Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et est partant intervenue en pleine période suspecte, l’import appréciable du passif dans les deux faillites tel qu’émargé par le juge commissaire par un montant d’environ douze millions et demi à titre privilégié et à un montant d’environ trois millions et demi à titre chirographique pour la faillite s. à r.l.

contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012 (n° 26409 du rôle) ayant statué sur le recours de l’appelante contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôts

Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 6.000.- €, telle que formulée par les parties demanderesses, est à rejeter.tendant à se voir allouer une indemnité de procédure d’un import de 1.000.-

des Contributions directes en matière d’impôts directs – appel en garantieLe 12 mars 2014, le bureau d’imposition Sociétés de Diekirch émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur XXX en sa qualité d’

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500.- € encore formulée par les parties demanderesses laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

données scientifiques susceptibles de changer l’interprétation des lésions quant à leur import et surtout quant à leur origine, être qualifiée de fait nouveau de nature à établir l’innocence partielle d’....interprétation des lésions quant à leur import et surtout quant à leur origine, telle que retenue par les juridictions répressives.

au titre des Impôts).au titre des Impôts).au titre des Impôts).au titre du CCSS et ...- au titre d'impôts directs.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- € formulée par les demandeurs laisse encore d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

SARL, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts.

Elle précise encore qu’elle aurait plus 140 salariés ainsi qu’un département « complet dédié à l’export/import ».

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000 euros formulée par ... laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

D’après l’article 8, paragraphe 1er, de la loi du 7 novembre 1996, le tribunal administratif connaît des contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, sauf les exceptions y établies, ainsi qu’aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.Il est constant que les impôts indirects, telle la TVA, échappent entièrement à la

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500 euros encore formulée par les entreprises requérantes laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000 euros formulée par ... laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Suivant la loi du 3 décembre 2014, le List agirait en dehors de tout but de lucre et serait exempt d’impôts sur le revenu.

Au vu de l’issue du litige, les demandes en allocation d'une indemnité de procédure, pour la première instance et pour l’instance d’appel, chaque fois d’un import de 1.250.- €, encore formulées par l’appelant sont à rejeter.

Or, elle estime que le principe précité de l’équilibre entre les droits fondamentaux serait rappelé par le G29 prévoyant : « It is essential that the proposed Regulation adopts an approach to personal or household processing that: (...) strikes the right balance between the protection of privacy and the right to receive and import information.

avant impôts ou autres prélèvements », dans la mesure où les actes déférés ne concernent justement que l’exécution de la Convention et non les conditions d’octroi de l’aide en question.