Décisions des juridictions administ. depuis leur création

après « le ministre », adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ..., d'ethnie serbe et de nationalité kosovare, restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Dans le cadre de leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 les époux ... et ... ont fait état au titre de bénéfice commercial d’une entreprise commerciale individuelleLe bilan fiscal au 31 décembre 2002 fait état de la valeur nominale des 36 actions pour 44.620,83 €.Le bilan à la même date d’... fait état des fonds propres suivants :Quant aux

Le demandeur sollicite en outre la condamnation de l’Etat à l’ensemble des frais générés par son refus injustifié dont notamment les frais d’expertise Mangen qu’il a dû avancer dans leur totalité et qui s’élèvent au montant de 7.024,79.- € TTC.fourni en phase contentieuse le 7 mai 2007 n’en ont fait état.Aussi, la présence de fer dans l'eau peut provoquer la

La nullité pour défaut de motivation en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne peut pas être acceptée par notre département, vu que le corps de la décision de refus mentionne explicitement que :En effet, ce n’est que dans le courrier du

In diesem Zusammenhang heißt es in einer Entscheidung des Conseil d'Etat ausdrücklich, dassL’Etat fait valoir que le recours serait irrecevable omissio medio dans la mesure où la demanderesse n’aurait pas réclamé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de l’impôt commercial communal et les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus

L’Etat intimé soulève en premier lieu le moyen d’irrecevabilité tiré de ce que l’appel n’aurait pas été introduit dans le délai légal.

Vu la requête inscrite sous le numéro 24675 du rôle et déposée le 28 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-Elle soutient qu’étant donné que le caractère souterrain de la dépendance aurait été

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2008 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Philippe-Emmanuel Partsch, inscrit au tableau du barreau de Bruxelles ainsi qu’à la liste 4 de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m’appartient de vous informer qu’au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d’introduire, par voie d’avoué, un recours en réformation auprès du tribunalDans

du 19 décembre 2007 (n° 22727 du rôle) en matière d’employé de l’EtatVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24019C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2008 par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de l’Etat, demeurant à L-

en zone d’espace vert par le POS « aéroport et environs » déclaré obligatoire à travers lui, tout en faisant masse des frais et en les imposant pour moitié à l’Etat et pour l’autre moitié à Madame ... ... et à Monsieur ...Le Gouvernement en conseil approuva le projet de POS sous forme de projet de règlement grand-ducal et le soumit pour avis le 23 août 2005

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25152C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2008 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

En date du 30 janvier 2009 un courrier de votre avocat fait état de nouveaux éléments.Or, le fait que le demandeur - qui d’ailleurs avait également omis de faire état de son prétendu passé d’enfant-soldat dans le cadre de sa demande en obtention d’un statut de tolérance, où il n’avait fait état que de persécutions de la part des autorités de Guinée - formule

En ordre subsidiaire, il sollicite l’annulation de la décision entreprise en toute sa teneur et en tout état de cause, au nom du principe de précaution, il demande à voir annuler la décision « implicite » de quitter le territoire.A travers son mémoire en réponse, l’Etat déclare à titre principal se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux

vient établir sa résidence dans la commune, doit, dans les cinq jours de son arrivée, se présenter au secrétariat de l'administration communale pour y faire sa déclaration en indiquant, pour lui et pour chacune des personnes qui composent sa famille ou son ménage, les noms, prénoms, profession, domicile, la date et le lieu de naissance, l'état civil et la

laisse les frais à charge de l’Etat.

L’Etat se rapporte de prime abord à prudence de justice quant à la recevabilité du recours principal en réformation, compte tenu du fait que le demandeur a été transféré vers la Suisse le 15 mai 2009.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 22 avril 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 22 avril 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger de