Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Néanmoins, il convient de soulever que les faits dont vous faites état ne sauraient être qualifiés d'actes de persécution alors

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2018, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42143C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 20

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2020 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2020 par Maître

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2021 (n° 44191 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022, l’Etat a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 17 décembre 2021 dont il

un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents,l’Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,un organisme à caractère

Dans le même courriel, le conseil fiscal de la société (CD) fit état d’une erreur au niveau de la déclaration de l’impôt déposée pour l’année 2015 en affirmant que la participationéconomique, à qualifier d’instruments de dette, impliquant la déductibilité des paiements effectués sous les MRPS en tant qu’intérêts conformément à l’article 45 LIR,

un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents,l’Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,un organisme à caractère

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2020 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par Maître Paul Schintgen, au

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 30 avril 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

un autre organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d'Etats membres différents,l'Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,un organisme à caractère

économique, à qualifier d’instruments de dette, impliquant la déductibilité des paiements effectués sous les MRPS en tant qu’intérêts conformément à l’article 45 LIR, respectivement la déduction des MRPS pour la détermination de la valeur unitaire, tandis que selon l’Etat, il s’agirait d’un élément de capital, avec comme conséquence que les paiementsle

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 4 février 2020, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur »,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation

Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de

La situation n’aurait guère changé en 2019, alors que les rapports feraient état de viols et d’incendies de villages qui se poursuivraient malgré les pourparlers de paix organisés par le gouvernement, lequel dirigerait la transition de trois ans vers un régime civil.La demandeur précise que durant la guerre civile sud-soudanaise qui serait en cours depuis

De même, il n’aurait pas pu verser l’acte de mariage sollicité, de sorte qu’il aurait versé un jugement ordonnant l’authentification de ce dernier, ainsi qu’un extrait du registre d’état civil qui témoignerait de son mariage avec Madame ....que les États membres ont la faculté d’instaurer sur la base du délai fixé à l’article 12, paragraphe 1, troisième

Les 23 juillet et 10 août 2018, l’association A s’enquerra de l’état d’avancement de la demande.Il y est fait état de quatre cas en particulier.Elle invoque ensuite l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 20 août 2021, Madame ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen