Décisions des juridictions administ. depuis leur création

personnel et de l’organisation de l’Etat en matière de traitementd’une décision, ainsi qualifiée par Madame ..., du 27 mars 2019 du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat ayant procédé à un recalcul de son traitement ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2020 par laquelle Maître

L'introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du Procureur d'Etat conformément à l'article 47 (1) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés.Elle fait encore état de la circonstance que ses nouveaux administrateurs, nommés lors d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 14 décembre 2018,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ils auraient par la suite entamé les démarches pour se marier, mais se seraient vus confrontés à l’impossibilité de prouver le

Au-delà, il fait état de ce que l’administration omettrait de justifier les montants lui réclamés, de même qu’elle resterait muette sur d’éventuelles procédures de recouvrement entamées et de paiements d’ores et déjà faits par le débiteur principal.Cet état des choses, spécialement en période de crise sanitaire où, en général, les déplacements sont

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AB) S.à r.l. ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :que les affirmations du réclamant restent dès lors à l'état deCeci dit, en ce qui concerne l’

aller et de retour effectués entre sa résidence principale ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour les motifs d’ordre familial et le lieu de travail, entre autres pour avoir circulé le 9 septembre 2018 en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi et avoir refusé de se prêter à l’examen

Il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’identification de Monsieur ... auprès des autorités consulaires nigérianes, alors qu’il ne saurait être reproché au ministre d’épuiser toutes les voies possibles pour l’identification

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2021 (n°s 43445 et 44138 du rôle) ayant statué sur deux recours deIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AB) S.à r.l. ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et

Il ne saurait, dès lors, en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts en vue de l’organisation de l’éloignement de Monsieur ....Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, dans la mesure où le simple fait que le ministère

A l’appui de son recours et par rapport à son intérêt à agir, la demanderesse explique qu’elle serait la voisine du bénéficiaire de l'autorisation de construire litigieuse, tout en faisant état de difficultés provoquées par les travaux qui auraient été réalisés de manière « nonprofessionnel[En ce qui concerne plus précisément les modifications en question,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Monsieur A poursuit qu’en tout état de cause, les travaux décrits par Monsieur C dans sa déclaration, à savoir l’enlèvement des sols, plafonds et menuiseries intérieures, ne pourraient être qualifiés de commencement significatif des travaux au sens de la jurisprudence1, et de plus auraient été réalisés avant mai 2015, soit avant même la délivrance de l’En l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Au regard des diligences ainsi déployées, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments

en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 15 mars 2018 refusant de prendre en compte l'entièreté du temps de service qu’elle a accompli dans l'enseignement public

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quatre photos de l’Etat des lieux de la maison suite au prétendu saccage par la SOR, 2 photos d’un corps sans vie et du lieu où

2 Trib. adm., 8 mars 2017, n° 37348 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.