Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 novembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2002.Arrivée au bureau de milice, l’inspecteur chargé du dossier vous aurait informée qu’aucune action pénale ne serait mise

Audience publique du 25 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Isabelle DIAS, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.Le 15 janvier 2001 vous avez été pris en

Audience publique du 25 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick GEORGEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Suivant l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Audience publique du 25 novembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Chris SCOTT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2002.Encore qu’il se dégage des pièces versées au dossier que la demanderesse a déjà accompli la

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2002Il est soutenu que la décision ministérielle reposait sur des motifs en droit légaux et sur des motifs en fait vérifiés, le fait qu’entre 1999 et 2002 la situation de fait a changé ne pouvant influer sur l’appréciation de la légalité de la décision.met les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.et lu par le

Audience publique du 20 novembre 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.Le 26 avril 2000, un procès-verbal fut dressé par le service de police judiciaire de la

Audience publique du 19 novembre 2002et que c’est à l’administration qu’appartient la charge de la preuve en ce qui concerne la réduction de valeur sur la participation, le même raisonnement devant s’appliquer en ce qui concerne la distribution cachée de bénéfice.Dans l’hypothèse où l’appelante aurait la charge de la preuve, elle expose à titre subsidiaire

Audience publique du 19 novembre 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Claude DERBAL ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Les demanderesses font encore valoir que la décision de refus serait contraire à l’article 8 de la

Audience publique du 18 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2002.Il fait valoir plus particulièrement à cet égard que ce serait à tort que sa demande

Audience publique du 18 novembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Le résultat m’amène à vous informer que la commission y prévue a estimé à l’unanimité que Monsieur

Audience publique du 18 novembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître René WEBER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2002;Etant donné en outre que l’entrepreneur chargé de la construction auraitAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 18

Audience publique du 13 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric HUTTERT et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Vu le jugement du 3 mai 2000, coulé en force de chose jugée, par lequel le tribunal

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2002d’utilité publique.L’intimé soulève que le moyen tiré de l’absence d’utilité publique n’aurait été invoqué par le Ministre ni dans les décisions faisant l’objet du recours, ni pendant la procédure de première instance.Il fait valoir que le caractère d’utilité publique contesté dans le présent dossier aurait été

Audience publique du 6 novembre 2002Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 octobre 2002.en date du 25 septembre 2001 aux termes duquel « cette maladie chronique dégénérative nécessite une prise en charge spécialisée, ainsi qu’un traitement médicamenteux afin d’éviter un handicap

Audience publique du 5 novembre 2002Maître Robert Loos a répliqué en date du 19 juin 2002 pour faire valoir que le mémoire en réponse de la commune est irrecevable pour tardiveté et subsidiairement que cette dernière entend introduire un renversement de la charge de la preuve.et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au

Audience publique du 4 novembre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Monique WATGEN, Ferdinand BOURG, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2002.par elle considérées

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 24 OCTOBRE 2002met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 23 octobre 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Lydie LORANG et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2002.travail en charge de l’aménagement des aires de jeux dans la cour des écoles et qui serait classé au grade 12, tout en effectuant un travail

Audience publique du 22 octobre 2002Ouï la vice- présidente en son rapport à l’audience publique du 8 octobre 2002 et Maître Gerry Osch ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique date qu’en tête au local ordinaire des audiences de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2002 Requête d’appel de ... contremet les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le premier conseiller en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.