Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Le 15 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces

Audience publique du 26 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 mars 2021 et vu les remarques écrites de Maître Georges Simon du 15 mars 2021 et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 16 mars 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant

Audience publique du 23 avril 2021Avocats du Barreau de Luxembourg, par l’organe de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Monsieur ..., tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à la décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (« CSSF »), établissement public

Audience publique du 22 avril 2021Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Sur demande afférente des autorités

Audience publique du 22 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 janvier 2021.Dans ces conditions, une prise en charge de votre demande de remboursement par le Fonds pour l’emploi n’est pas possible.En effet, il résulte de l’article L.126-1

Audience publique du 22 avril 2021public deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 4 décembre 2020, portant signification de ce recours à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, représentée

Audience publique du 22 avril 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 janvier 2021.Les immeubles du château, à savoir le bâtiment principal et les dépendances, sont situés dans un ensemble pittoresque et chargé d’histoire.Tout comme les premiers juges, la Cour les prendra

Audience publique du 21 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 avril 2021, et vu les remarques écrites de Maître Frank Wies et de Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier des 19 et 20 avril 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Le 4

Il ressort des affirmations non contestées de la requête introductive d’instance ainsi que des pièces versées que Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, a été détaché auprès de l’établissement public Université de Luxembourg, dénommée ci-après « l’Université de Luxembourg », depuis 2004, en tant que chargé de cours.Par un courrier collectif du 19 septembre

Par un contrat à durée indéterminé signé en date du 8 août 2006, Madame ... fut engagée par l’établissement public Université du Luxembourg, dénommé ci-après « l’Université », en qualité d’enseignant-chercheur « portant le titre Chargée de Cours », avec effet au 1er septembre 2006.Luxembourg serait celui du « Senior lecturer », correspondant au titre de

Par un contrat à durée indéterminé signé en date du 19 décembre 2003, Monsieur ... fut engagé par l’établissement public Université du Luxembourg, dénommé ci-après « l’Université » en qualité d’enseignant-chercheur « portant le titre Chargé de Cours », avec effet au 1er janvier 2004.Par un courrier collectif du 19 septembre 2018, six chargés de cours

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

En date du 31 juillet 2003, Madame ... se fit attribuer par le ministre le titre de chargé de cours.Par un arrêté du 24 septembre 2003, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative fixa, en application du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

Par un courrier collectif du 19 septembre 2018, six chargés de cours, dont Madame ..., adressèrent au recteur de l’Université du Luxembourg un courrier aux termes suivants :La Loi, dans son article 60(3)3 précise que « le chargé de cours est reclassé en professeur assistant s'ilVous resterez chargé de cours dans le cas contraire.Par son courrier du 18

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal

Par un contrat à durée indéterminé signé en date du 5 septembre 2008, Monsieur ... fut engagé par l’établissement public Université du Luxembourg, dénommé ci-après « l’Université », en qualité d’enseignant-chercheur « portant le titre Chargé de Cours », avec effet au 26 septembre 2008.Par un courrier collectif du 19 septembre 2018, six chargés de cours, dont

Il ressort des affirmations non contestées de la requête introductive d’instance que Monsieur ... fut détaché en octobre 2003 par l’Institut Supérieur d’Etudes et de Recherches Pédagogiques à l’établissement public Université de Luxembourg, dénommée ci-après « l’Université de Luxembourg » en qualité de chargé de cours.Par un courrier collectif du 19

Audience publique du 20 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nicolas Decker et Maître Annabelle De Lima, en remplacement de Maître Louis Berns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal