Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Revu l’arrêt du 11 juillet 2006.L’arrêt interlocutoire rendu par la Cour administrative en date du 11 juillet 2006 dans la présente affaire a retenu ce qui suit :La Cour, après avoir constaté que les parties développent des conclusions fondamentalement divergentes au niveau de la portée juridique de la décision entreprise du 11 novembre 2004, le représentant

Audience publique du 11 juillet 2006Par ailleurs, l’article 24 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 serait inapplicable.Ce moyen laisse néanmoins d’être fondé, étant donné que faute de contenir une information quant aux voies de recours, pourtant expressément exigée par l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Audience publique du 11 juillet 2006A défaut pour le législateur luxembourgeois d'avoir expressément prévu l'assimilation d'un diplôme d'enseignement supérieur de deux années avec une formation de trois années - faculté prévue à la directive à l'article 4 mais non retenue à la loi du 13 août 1992, ni à la loi d'établissement - aucune équivalence ne peut être

Audience publique du 11 juillet 2006Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Par décision du 11 août 1992, la Commission Indépendante de la Radiodiffusion, (ciaprès « CIR ») accorda à l’association sans but lucratif ...FM a.s.b.l.(ci-après « ...FM ») une permission pour un programme de radio locale à émetteur de faible puissance sur la fréquence 107,0 MHZ, permission accompagnée d’un cahier des charges daté du même jour.Aux termes de

Suite à sa déclaration d'arrivée le 11 février 2005, valant demande d'un titre de séjour, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration aurait refusé à tort de faire droit à sa demande au motif qu'elle n'aurait pas de domicile sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’en sa qualité d’épouse d’un

Suivant un avis défavorable émis le 29 novembre 2004 par la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, le ministre, par décision du 7 décembre 2004, refusa la délivrance de l’autorisation sollicitée.Par jugement

A ce sujet, l'article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

N° 21241 du rôle Inscrit le 11 avril 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21241 du rôle et déposée le 11 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe recours gracieux formé par courrier de son mandataire du 15 mars 2006

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Nigeria le 11 mars 2004.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Enfin, le fait que votre avis de recherche apparaisse dans la partie Living & Style, en dessous d’un article faisant l’éloge du Viagra féminin, et dans une typographie différente du reste de la coupure de journal laisse planer desconvictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques.En son mémoire en réponse du 11 mai 2006, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement pour les motifs y contenus et par référence à ses conclusions de première instance.subies ne constituent pas un

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 mai 2006 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme «

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’articler 1er, A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques à la date du 11 mai 2006.article 9 de la loi du 3 avril 1996 pourtant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire peut être rejetée comme non fondée en application de

Par décision du 18 juillet 2005 le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, rejetant les réclamations introduites comme n’étant pas fondées, approuva en son article premier « la délibération du 9 juillet 2004 du conseil communal XXX portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, parties écrite et graphique, est approuvée sous

L’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne