Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;qu’en ce moment-là vous n’avez pas rempli les conditions prévues par l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Or, après réexamen de votre dossier, je constate que

dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard du fait qu’il ressortirait à suffisance de leur dossier administratif que les raisons qui les ont amenés à quitter leur pays d’origine n’aurait pas été motivées par un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 août 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de l’enfant ..., ainsi qu’à votre courrier du 13

Par courrier du 14 septembre 2016, les autorités tchèques acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III.date du 14 septembre 2016, de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, informa celui-ci de sa décision de le transférer dans les

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

procuration en date du 11 avril 2014 à entamer les démarches dans le cadre de la procédure de demande en obtention d’une autorisation de séjour, une nouvelle demande de regroupement familial.Afin de bénéficier d’une autorisation de séjour conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2009 sur la libre circulation des

Monsieur ... fut entendu en date du 11 août 2016 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2016 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 mars 2016, le ministre de l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 ;Le 11 avril 2012, ces individus seraient venus vous redemander les 5000 Euro et auraient saccagé votre bar et vous auraient menacé car vous n'étiez toujours pas en mesure de les payer.qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande

En date du 11 avril 2006, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 21 juin 2007, n° 22810C du rôle.En date du 11 juillet 2014, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une

En date des 28 juin et 11 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 28

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par lui, ainsi que des pièces versées au dossier.l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 et qu’il ne s’en dégagerait pas non plus qu’il pourrait valablement craindre de se voir infliger la peine de mort ou de se faire exécuter, de risquer de subir des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Il ressort du jugement du tribunal administratif du 6 juin 2016, n° 37964 du rôle, qu’en janvier 2015, Monsieur ... réapparut en Allemagne et qu’il fut prévu de le transférer au Luxembourg le 11 juin 2015.jugement du 11 mai 2016, n° 37855 du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’