Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation sinon à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 3 octobre 2000, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du conseil communal de Weiler-la-Tour du 3Par

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Dans ce contexte, il se réfère à des articles

Or il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 janvier 2001, notifiée le 16 février 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 21 mai 2001;Par décision du 11 janvier

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

En 1999, l'Etat décida un moratoire gelant le projet pour une durée de 18 mois, et le 11 octobre 2000, le conseil de gouvernement décida d'abandonner le site de Dudelange et d'implanter le CNRFR à Luxembourg-Kirchberg.fait subsidiaire à les voir condamner sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat

Ils se prévalent à cet effet de l'article 7.2.1. du plan d'aménagement généralEn vertu de l'article 52 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes, et de l'article 14 de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire, entre-temps abrogée, chaque commune est tenue d’établir

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2001;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Office National du Remembrement, lequel mémoire a été signifié par exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 15 octobre 20018.

Bien que mesurant à leur juste valeur les problèmes familiaux et financiers auxquels vous avez été confrontée, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécution entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soitVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice prise en date du 11 janvier 2001, notifiée en date du 21 février 2001, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 18 mai 2001;Le ministre de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

L’article du journal « Shqipëria etnike » que vous versez au dossier ne saurait être considéré comme élément pertinent et nouveau.Or, d’après l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par conséquent votre demande est irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du

Je dois donc en déduire que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 janvier 2001, notifiée le 11 avril 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 14 mai 2001;Par décision

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi et du ministre de la Justice du 20 juillet 2001 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour déposée en date du 11 juin 2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de laA la

les mêmes ministres confirmèrent leur refus par décision du 24 octobre 2001.Par requête déposée le 11 janvier 2002, inscrite sous le numéro 14422 du rôle, Madame ... a introduit un recours contentieux contre la prédite décision ministérielle.L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;Au