Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
42524.pdf
indiquez avoir quitté votre pays d'origine car « n'y a pas de sécurité pour les Serbes au Kosovo » (p. 3/7 du rapport de votre entretien).Un mois plus tard vous auriez arrêté de travailler en tant que serveur et vous vous seriez rendu chez le bourgmestre de Klokot, un dénomméhormis une seule menace avec un couteau ainsi que plusieurs insultes de la part d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42632.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consorts,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42598.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Le 25 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42587.pdf
Par jugement du 10 mars 2010 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 2.500 € pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesEn date du 25 août 2010, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités belges qu’elles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42333.pdf
Irak), de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 23 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Suède, l'Etat membre responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42557.pdf
Le même jour, elle se présenta auprès de la Société Nationale de Circulation Automobile afin d’échanger un autre permis de conduire français, émis le 27 juillet 2012, en permis de conduire luxembourgeois.Madame ... faisait l’objet d’une suspension du droit de conduire au Grand-Duché de Luxembourg.L’intéressée est titulaire d’un permis de conduire français de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42389.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 19 octobre 2018, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42409.pdf
et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42394.pdf
Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membreLe 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42382.pdf
Soudan) et être de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42573.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Gambie), de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42372.pdf
Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, et puis retenu au Centre de rétention au Findel, actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42600.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., Luxembourg,2019 de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 26 mars 2019, inscrit sous le numéro 42599 du rôle, introduit le même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42347.pdf
Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, et élisant domicile en l’étude de Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42400.pdf
tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 8 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 15 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42328.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Suède, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 janvier 2019, les époux... furent entendus séparément par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42340.pdf
de nationalité nigériane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2019 ordonnant son transfert vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42355.pdf
Niger), de nationalité nigérienne, connu sous différents alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont prisla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42315.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;était en possession d’une « Duldung » délivrée par les autorités allemandes valable jusqu’au 21 janvier 2019.En date du 20 décembre 2018,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40070.pdf
en matière d’inscription au registre des titres ___________________________________________________________________________1. d’une décision du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 17 mars 2017 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 218
- Page 219
- Page 220
- Page 221
- Page 222
- ...
- Page suivante