Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par les membres de son conseil d’administration actuellement en fonctions ;tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du « Ministre de l’Intérieur du 24 janvier 2018 approuvant la délibération du Conseil communal du 6 octobre 2017 portant adoption du projet de modification du plan d'aménagement général de la Commune de Bissen,

Italie, l’État membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 14 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna sonassignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

Érythrée), de nationalité érythréenne, élisant domicile en l’étude de son avocate prémentionnée, sise à L1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant aux termes de son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises

Le 31 janvier 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

Le 31 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Shanez Aksil, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

contre une décision du conseil communal de la commune de Dippach et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision d’adoption de la commune de DIPPACH du 8 décembre 2017 concernant le projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique en vue de le compléter par l’ajout de

Par arrêté du 28 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna sonassignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 janvier 2018 lui refusant l’autorisation pour l’installation d’une remorque restaurée comme abri pour ruches d’abeilles sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..,2004 », l’autorisation d’installer une « remorque (4,80m x 2,

En date du 15 mai 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1331 Luxembourg, 77, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent

Le 15 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 janvier 2018 lui refusant l’autorisation ex-post pour l’installation d’une remorque restaurée comme abri pour ruches d’abeilles sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Hobscheid, section ..., sous le numéro ..., ainsi que

décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 28 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK

ayant élu domicile en l’étude de Maître Shanez AKSIL préqualifiée, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 22 janvier

consignation de l’Etat, voire du directeur du Trésor en matière de consignationet d’une décision de la Caisse de consignation du 23 mars 2015, rendue « suite à la demande de la requérante formulée par courrier de Maître Max Mailliet, du 8 août 2014, réitérée par courrier du 18 décembre 2014 ainsi que par courrier du 17 mars 2015, tendant auPar jugement du

Le 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 9 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la rétrogradation au grade 6 échelon 13 avec la circonstance qu’aucune promotion ne pourra intervenir pendant un délai de 3 ans, et ce, aux motifs suivants :

transférer vers la Pologne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du 28 février 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement

Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile des affaires étrangères du 6 juin 2019, prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laToujours