Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’a.s.b.l. ... conclut principalement à l’irrecevabilité du recours contentieux formé par la société à responsabilité limitée ... en faisant valoir que par application de l’article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines

annulé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 (no C 13469 du rôle) qui avait rejeté comme non fondées leurs réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002 et 2003, émis en date du 21 juin 2006, et pour l'année 2004,Vu le

émis le 7 août 2003, l'année 2001, émis le 18 août 2005, et les années 2002 et 2003, émis le 14 juin 2006;fixant pour l'année en question un revenu imposable ajusté de 2.334.679,francs, le 18 août 2005 le bulletin d'impôt sur le revenu relatif à l'année 2001, fixant pour l'année en question un revenu imposable ajusté de 4.071.266,- francs et le 14 juin 2006

2 Ci-après dénommé par le traité 3 Commission c/Bei, C-15/00 4 Etienne Tête et autres c/ Bei, T-460/93De même, le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlementfinancier applicable au budget général des Communautés européennes ainsi que le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, établissant

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Il en déduit que le Centre de séjour ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15 (1) de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour desIl conteste l’existence d’une telle nécessité absolue

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;d’une mesure de rétention initiale, ni une décision portant la date du 14 janvier 2009, mais uniquement une première décision de placement en rétention administrative pour une durée maximale d’un mois datée du 6 janvier 2009.placé

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Le demandeur soulève encore une exception d’illégalité sur base de l’article 95 de la Constitution du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ci-après

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Un recours contentieux dirigé par le demandeur contre la décision ministérielle précitée du 28 novembre

Audience publique du 15 janvier 2009affaire Me ... et Me ... cl Me ...Vu plus particulièrement les lettres adressées au bâtonnier le 1er mars 2006 par Me ... tout comme la lettre adressée par Me ... le 3 mars 2006 ayant pour annexe la lettre du 1er mars 2006 adressée par Me ... à Me ..., tout comme la lettre adressée le 18 avril 2006 par Me ....Vu l'audition

Nombre d'élèves < 09 9-10 11-15 16-17 18-25 26-27 > 27 1,00 1,00 1,00 1,03 1,10 1,17 1,251,00 1,08 1,15 1,23 1,30 1,37 1,451,10 1,10 1,15 1,23 1,30 1,37 1,4514-15juges sont arrivés à la conclusion qu’il ne pouvait pas se prévaloir d’un intérêt personnel et direct, mais tout au plus d’un intérêt hypothétique insuffisant pour exercer un recours contre le

Me référant à votre demande en obtention d'une licence communautaire qui m'est bien parvenue le 16 août 2007, il m'incombe de noter que vous avez joint à votre demande une copie d'une autorisation d'établissement délivrée en date du 27 juillet 2004 par le Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement.Or, d'après l'article 2 de la loi modifiée du

jugement correctionnel du 1er février 2002 ayant prononcé une interdiction de conduire de 36 mois et une amende de 1.500.-EUR du chef de conduite en état d'ivresse et ce malgré une interdiction judiciaire - jugement correctionnel du 3 juillet 2002 ayant prononcé une peine d'emprisonnement de 8 ans et une amende de 15.000.-EUR du chef de vol à l'aide d'Le

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale d’Ell conclut principalement à l’irrecevabilité de ce recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef du demandeur en faisant valoir que sa situation de voisin ne serait nullement aggravée, mais, bien au contraire, améliorée par rapport à la situation ayant existé avant le début des travaux, en ce

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Il ressort du procès-verbal de notification que Monsieur ... s’est vu notifier le 17 novembre 2008 à 15.25 la décision du 14 novembre 2008 portant prorogation de la durée de rétention.La nouvelle durée de rétention d’un mois a dès

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire

Audience publique du 15 décembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2008. ______________________________________________________________________________Vu le règlement grand-ducal du 20

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Quant au moyen basé plus particulièrement sur les conditions de rétention de l’intéressé, il échet tout d’abord de relever qu’il est constant en cause que le demandeur est placé non pas dans un établissement pénitentiaire, mais au

l’objet de deux autorisations en vue de son agrandissement, délivrées respectivement en date du 20 février 1998, portant sur une annexe de 5,00 m x 2,80 m, et du 7 février 2002, portant sur la construction d’un garage.Par courrier du 12 janvier 2007, réceptionné par le ministère de l’Environnement le 15 janvier 2007, les époux ...-... firent introduire par l

Par courrier du 15 juin 2006, le directeur de l’administration des Bâtiments Publics, ciaprès dénommé « le directeur », adressa aux participants un courrier recommandé duquel il ressortait notamment que « différentes possibilités d’exécution peuvent être proposées en variante pour une ou plusieurs positions du bordereau et les solutions techniquess’engagent