Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, la Chine, ou du pays qui

Le même jour, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 17 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :C'est en

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de laAux

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient de relever qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier électronique du 27 août 2018, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour l’organisation du transfert de l’intéressé.Par décision du 11 septembre 2018, notifiée

Par décision du 7 août 2018, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ciaprès par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse

aux termes duquel l’intéressé fut engagé en qualité de « secrétaire et employé du cabinet », à raison de quarante heures par semaine, pour un « salaire calculé sur le salaire légal minimum en vigueur au Luxembourg ».aux termes duquel l’intéressé futA toutes fins utiles, je vous rends par ailleurs attentive à l’article 101, paragraphe (1), point 4. de la loi

Par décision du 20 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Quant à la tentative de meurtre de 2018, le ministre mit en exergue le fait que ce dernier aurait uniquement entendu des coups

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 7 août 2018, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 2 août 2018 et ordonna la rétention administrative de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de l’arrêté en question sur le fondement de l’article 22 de la loi du 18

motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, déclara irrecevable leur demande tendant à l’obtention, par Madame ... ..., d’une autorisation de séjour pour raisons privées et déclara irrégulier le séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeois, tout en annonçant son intention de soumettre leur demande de sursis à l’éloignement dans le chef deEn

Par décision du 28 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 29 août 2017, le ministre rejeta sa demande en obtention d’une protection internationale comme étant non fondée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant

Par décision du 4 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de

Par décision du 28 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », résuma lesLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

Par décision du 22 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et quiAux termes de l’article 2 g) de la loi 18 décembre 2015 est une «

tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Je tiens à vous rappeler ma décision de refus d'une protection internationale du 26 juin 2017, vous notifiée en date du 30 juin 2017, y compris une décision de retour, laquelle vous informait que vous êtes obligée de quitter le territoire endéans un délai de trente

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».que l’intéressé avait

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 août 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait déposé deux

Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) c) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif que la Géorgie est dans votre chef à considérer comme étant un pays tiers sûr au sens de l’article 31 de