Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

Ils insistent sur un défaut de protection de la part des autorités albanaises, tout en donnant à considérer qu’un tel défaut de protection ne devrait pas être fondé sur des motivations particulières et il suffirait que l’Etat ne soit pas disposé ou pas capable d’offrir une protection.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

Le tribunal estima, par conséquent, que les consorts ...-... ne faisaient pas état d’une persécution au sens de l'article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir du fait de leurOr, l'Etat de Bosnie-Herzégovine n'accepte pas les agissements des groupes islamistes radicaux sur son territoire et lesIl s'y ajoute que leur récit ne fait pas état d'actions

Ces mêmes prises de position identifieraient comme cause de ce fonctionnement défectueux des organes de protection de l’Etat kosovar le défaut de volonté de laL’appelant en déduit qu’il ne saurait être retenu qu’une protection puisse généralement être accordée à lui-même et aux membres de la minorité dont il fait partie, au motif qu’il ne saurait être admis

des personnes privées, sans lien avec l’Etat, en l’occurrence des rivaux politiques et les partisans de ceux-ci ou encore un ancien collègue de travail de Monsieur ..., la crainte d’être persécuté ne pouvait être considérée comme fondée que s'il était établi que les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas fournir une protection effective aux consorts ...-

Les appelants font encore état de ce qu’à l’hôpital de ..., leur fils aurait été victime d’une erreur médicale de la part d’un médecin kosovar réfugié en Serbie et que du fait de cette erreur il aurait des problèmes dentaires.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub)

serait atteinte, et de ne plus être en mesure de procéder aux examens médicaux requis par son état de santé.revêtant pas le caractère de gravité requis pour être qualifiées de persécutions, dans la mesure où il ne serait fait état d’aucun incident concret hormis de simples menaces.En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées,

état n'étaient pas commises par des rebelles venant des pays voisins.Les mêmes groupes ethniques et tribus peuvent d'ailleurs être présents dans plusieurs Etats comme leurs zones d'habitations dépassent souvent les frontières politiques.Vous mentionnez aussi que les personnes menacées par des pro-Alassane auraient été tuées tout de suite alors que vous

Se prévalant de l’article 26, paragraphe 5, de la loi du 5 mai 2006 consacrant la crédibilité d’un récit cohérent même en l’absence de preuve documentaire, l’appelant soutient qu’il ferait état de craintes de persécution en raison de sa race, de sa religionEn l’espèce, l’appelant fait en substance état, d’une part, de menaces subies de la part de membres de

conclusion qu’ils n’ont pas fait état et n’ont pas établi des raisons de nature à justifier dans leur chef dans leur pays d’origine une crainte justifiée de persécutions pour les motifs énumérés à l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir du fait de leur race, de leur religion, de leurs opinions politiques, de leur nationalité ou de leur

A titre subsidiaire, le demandeur estime qu’il remplirait les exigences de l’article 37 b) de la loi du 5 mai 2006, de sorte qu’il y aurait lieu de lui accorder le statut de la protection subsidiaire, qui lui devrait être octroyé en tout état de cause en application du principe de précaution.En ce qui concerne la mise en cause de la crédibilité du demandeur,

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers

orientation sexuelle, la Cour rappelle à cet égard que la simple invocation de documents faisant état, de manière générale, de violations des droits de l’homme ou de discriminations de minorités sexuelles dans un pays ne suffit pas à établir à suffisance que tout membre d’une telle minorité a des raisons de craindre d’être persécuté au sens de la loi du 5

Le tribunal conclut que les demandeurs étaient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social

Quant à la situation générale au Kosovo, ils se réfèrent à un rapport d’Amnesty International de 2013 qui mentionne que le Conseil européen a fait un appel au renforcement de l’Etat de droit, à la protection des minorités, au respect de la liberté d’expression et à la coopération avec l’EULEX au Kosovo.Ils soulignent encore que le Conseil d’Etat françaisL’

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ces aspects sont d'autant plus confortés par le fait qu'en date du 29 juin 2012 les Etats membres de l'Union

En effet, les agents concernés vous auraient relâché et vous ne faites plus état [Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en Gambie.Par ailleurs, vous ne

Puisque, dans le cadre de votre travail, vous auriez souvent été dans des maisons appartenant à des responsables du Hezbollah, vous auriez également été accusé d'espionnage pour l'Etat d'Israël.En effet, vous ne faites état d'aucun incident concret et vous n'êtes pas en mesure de corroborer vos allégations parLes Libanais soupçonnés de collaborer avec l’Etat

vous vivriez dans un état de peur permanente et que le Kosovo serait un pays sans lois.CVETKOVIC, qui occupe toujours la fonction de bourgmestre de Partes/Partesh, est réputé pour soutenir activement l'intégration de la population serbe au sein de l'Etat kosovare et d'ignorer les structures parallèles serbes qui existent au Kosovo : « The municipal

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe