Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de cet état des choses, le mandataire du demandeur, en termes de plaidoiries, a déclaré renoncer à ce volet de son recours et a marqué son accord avec une refixation de l’affaire concernant la décision de refus d’entrée et de séjour, ce dont il échet de lui donner acte.

de Luxembourg », étant relevé qu’il n’aurait pas quitté le territoire luxembourgeois depuis sa « soi-disant renonciation », de sorte qu’il aurait prouvé à suffisance sa volonté « de ne pas fuir et se soustraire à quelque mesure que ce soit », d’autant plus qu’il n’aurait commis aucun fait répréhensible et que son état de santé serait « des plus précaires ».

pénitentiaire à Schrassig et du fait que le demandeur n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l’objectif d’une mesure de placement.

Par décision du 15 mars 2005, le ministre refusa de faire droit à cette demande aux motifs que les époux ...-... ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne feraient pas état « de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».Le délégué du gouvernement déclare se rapporter à prudence de justice

à Novi-Pazar (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., née leLes époux ... font exposer qu’en raison de l’état de santé de l’enfant ..., ils ont pu bénéficier d’un statut de tolérance explicite

souffrirait d’un état anxiodépressif chronique et qu’elle présenterait un risque suicidaire en cas de stress.Quant à l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, les demandeurs font valoir qu’en cas de rapatriement avant que leur recours au fond ne soit vidé ils se retrouveraient dans un pays où ils n’auraient plus aucune attache et où ils

sans ignorer la précarité de la situation d'un des partenaires, ils ne sauraient se plaindre de ce que, même en se mariant et en créant ainsi des liens familiaux nouveaux sur le territoire d'un Etat, ils ne sauraient en principe prétendre à séjourner sur le territoire de cet Etat sous le couvert de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Eu

Partant, le principe de droit commun de la Convention du droit d’imposition revenant à l’Etat de situation de l’établissement stable constitué par la société de personnes devrait trouver application en l’espèce, de manière que le droit d’imposition exclusif pour cette plus-value reviendrait à la France et que le Luxembourg devrait lCette question de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2005 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;pas donné suite à ses nombreuses demandes d’explications, de sorte qu’elle aurait violé les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure

Au vu de la solution au fond et plus particulièrement du fait que la société demanderesse a obtenu gain de cause sur la partie prépondérante de la valeur des investissements en cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société demanderesse.fait masse des frais et les impose à raison de

Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision qui refuse de faire droit à la demande d’un administré doit indiquer “ les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de

laquelle fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 22 juillet 2003.une partie échue correspondant aux arriérés de salaire non payés jusqu’au jour précédant la déclaration en état de faillite ;Il est constant en cause que la société I. S.A. a été déclarée en état de faillite

Au vu de la solution au fond et plus particulièrement du fait que la société demanderesse a obtenu gain de cause sur la partie prépondérante de la valeur des investissements en cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société demanderesse.fait masse des frais et les impose à raison de

Au vu de la solution au fond et plus particulièrement du fait que la société demanderesse a obtenu gain de cause sur la partie prépondérante de la valeur des investissements en cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société demanderesse.fait masse des frais et les impose à raison de

Au vu de la solution au fond et plus particulièrement du fait que la société demanderesse a obtenu gain de cause sur la partie prépondérante de la valeur des investissements en cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de trois quarts à l’Etat et d’un quart à la société demanderesse.fait masse des frais et les impose à raison de

commercial, que l’employeur n’aurait pas fait état d’une qualification spécifique, qu’il ressortirait du contrat de travail qu’il recherchait un manager financier, l’accent étant mis sur la maîtrise de la langue arabe et que la rémunération offerte correspondait au revenu minimum garanti.S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal

De plus vous marquez votre désir de travailler au Luxembourg dans la fiche de données personnelles, alors que lors de l’audition vous sollicitez une protection de l’Etat luxembourgeois.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

L’article 26 de la loi précitée du 21 avril 1928 dispose qu’« en cas d’omission des publications et formalités prescrites par les articles 2, 3 alinéas 1er et 9, l’association ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l’égard des tiers, lesquels auront néanmoins la faculté d’en faire état contre elle ».L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de son

à Zrenjanin (Serbie/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

Il soutient en premier lieu que la décision attaquée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la décision de refus implicite se dégageant du silence du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration serait non motivée et encourrait