Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 9 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les articles 16, paragraphe 1er sub c), 20, paragraphe 1er sub b) et 20, paragraphe 1er sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’

Enfin, vous n’auriez pas d’autres problèmes dans votre pays d’origine et vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement guinéen au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de

Monsieur ..., nommé au grade de lieutenant dans la carrière des officiers de l’armée luxembourgeoise à la date du 31 décembre 1985, postula à partir de 1994, sans préjudice quant à la date exacte, à la nomination au grade de major, tout en sollicitant l’autorisation préalable de fréquenter une école d’état-major.S’étant vu opposer un refus, Monsieur ...

qualité de vos agresseurs restent à l’état de supposition.Les demandeurs reprochent d’abord au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce que la décision critiquée n’aurait

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au bureau.Impressionnés par le bon état des armoires vestiaires en panneaux Trespa malgré de longues années d’utilisation, et informés de ce que cette

Peu après, son état se serait empiré et elle serait décédée le 15Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.Or, en audition vous ne faites pas état de problèmes liés aux fonctions de votre père.Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond

Enfin, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles et effectives.Le demandeur reproche au ministre compétent d’avoir commis une erreur d’appréciation en refusant sa demande d’asile, au motif qu’en tant qu’adhérent du « MASSOB », mouvement séparatiste militant pour la réalisation d’un Etat souverain du Biafra, dont de

affirmations gratuites et non prouvées », alors que de nombreux extraits de la presse feraient état de violences et que la situation des réfugiés palestiniens au Liban serait déplorable.La demanderesse renvoie finalement à une recommandation du Conseil de l’Europe à l’adresse du Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe faisant appel aux Etats membres d’

Quoi qu’il en soit, et même en faisant abstraction des constatations susmentionnées, et en supposant vos dires comme étant vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions en Angola au sens de la Convention de Genève.Par ailleurs, le fait que vous désirez retourner en Afrique montre que vous n’y faites pas état de persécution.Le

à Bérane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er mars 2005 ordonnant son expulsion du territoire luxembourgeois;S’il est de principe, en droit

Vous auriez alors décidé de quitter la Sierra Léone, en raison d’un état dépressif.Enfin, vous dites avoir vécu une année au Togo, il vous aurait été possible de vous y installer définitivement étant donné que vous n’avez pas fait état de persécutions dans ce pays.Il expose encore avoir quitté son pays après sa libération pour chercher un meilleur avenir

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née ledéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Vous ajoutez que votre père décédé durant le coup d’Etat en février 1996 aurait fait partie d’un groupe opposant.Vous n’établissez pas en quoi le fait que votre père tué lors d’un coup d’Etat en 1996 aurait empiré votre situation en Guinée.Vous ne faites pas

il n’impose cependant pas à un Etat membre de procéder à ces restrictions » et en l’espèce, rien ne justifierait une restriction de la libre circulation.Il fait encore état d’une violation de « l’article 11.4 et 11.6 de la Constitution », au motif que des « restrictions éventuelles aux principes du droit au travail, la liberté de commerce et l’exercice de la

Or, dans la mesure où par cette lettre, le président de ladite commission d’examen met un terme définitif à la procédure de recrutement et d’admission au stage, elle s’analyse en une décision de nature à causer grief au demandeur, et est comme telle susceptible de recours (cf. trib. adm. 31 mars 2004, n° 17406 du rôle, publié sur http://www.jurad.etat.lu).

Or, dans la mesure où par cette lettre, le président de ladite commission d’examen met un terme définitif à la procédure de recrutement et d’admission au stage, elle s’analyse en une décision de nature à causer grief au demandeur, et est comme telle susceptible de recours (cf. trib. adm. 31 mars 2004, n° 17406 du rôle, publié sur http://www.jurad.etat.lu).

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en son nom propre qu’en celui de sa fille mineure ..., les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le