Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 12 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Vu le mémoire en réponse déposé le 31 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 24 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dans ce contexte, je

Dans ce contexte, je me permets de vous rendre attentif à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, qui vous donne la possibilité de présenter dans le délai de la huitaine vos observations quant à mon intention d’annuler la mise en adjudication [Or, sauf erreur ou

Sur appel formé tant par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg que par l’administration communale de Diekirch contre le jugement du tribunal administratif précité du 19 avril 2018, la Cour administrative, par arrêt du 7 février 2019, inscrit sous les numéros 41199C et 41209C du rôle, confirma partiellement le jugement dont appel.Dans le cadre de leur mémoire

Sur appel formé tant par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg que par l’administration communale de Diekirch contre le jugement du tribunal administratif précité du 19 avril 2018, la Cour administrative, par arrêt du 7 février 2019, inscrit sous les numéros 41199C et 41209C du rôle, confirma partiellement le jugement dont appel.Avant de statuer, le ministre

Sur appel formé tant par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg que par l’administration communale de Diekirch contre le jugement du tribunal administratif précité du 19 avril 2018, la Cour administrative, par arrêt du 7 février 2019, inscrit sous les numéros 41200CA et 41210CA du rôle, confirma partiellement le jugement dont appel.Avant de statuer, le ministre

Au vu de la manière dont se seraient déroulées les choses, il faudrait, en tout état de cause, vérifier si, au regard des obligations d’information et de participation du public aux décisions en matière environnementale, le pouvoir réglementaire n’aurait pas dû recommencer ab initio la procédure en cours afin de permettre au public de se prononcer ende la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.il apparaissait qu’en date du même jour, le ministre avait encore contacté les autorités françaises en vue de la reprise en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ensuite, vous faites état de problèmes qui relèveraient de votre sphère privée et plus spécifiquement familiale.Vous expliquez

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l'accord de ces derniers.de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, à savoir des faits de harcèlement sexuel ou harcèlement moral à l’occasion des relations de travail.Vu l’article 48, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;Vu l’article 51 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.étatique, dépourvue de personnalité juridique, placée sous l’autorité du ministre ayant l’Economie dans ses attributions, ainsi

Luxembourg le 29 juin 2021 (nos 42823 et 42829 du rôle), ayant déclaré partiellement justifié son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 février 2019 ayant prononcé, à son égard, cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'article 47 sub

justifiait d’un intérêt suffisant à agir, en ce qu’il faisait état de ce que le projet critiqué risquerait de l’affecter en tant que propriétaire d’un immeuble voisin, donné en location, en termes de troubles de voisinage potentiels dont il devrait, le cas échéant, répondre à l’égard de son locataire.le tribunal retint que ceux-ci avaient un intérêt

Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, préqualifié, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2021 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les

En tout état de cause, au vu du manque de collaboration caractérisée de la personne retenue, cette dernière serait malvenue de se plaindre du fait que la procédure d’éloignement dure plus longtemps2.de nature à justifier l’absence de perspective d’éloignement4, à moins de rapporter la preuve d’un état de santé incompatible avec la réalisation d’un tel test5,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En mai 2015 la ville serait tombée entre les mains de l’organisation terroriste « Etat islamique ».Vous expliquez que vous

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

Il ajouta qu’en tout état de cause, il ne serait pas établi que Monsieur ...P... ne pourrait pas prétendre à une protection de la part des autorités irakiennes et il refusa, en conséquence, de lui octroyer le statut de réfugié.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Dans ce contexte, la Cour rappelle que la simple invocation de rapports

En termes de réplique, l’administration communale soutient que les intimés ne feraient état de la moindre considération permettant de retenir que le projet autorisé ne poursuivrait pas un intérêt général ou ne viserait pas à satisfaire les besoins d'une partie déterminée de la population.analysée comme 37 unités de logements avec en tout état de cause une