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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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où le tribunal administratif aura statué sur le mérite de son recours au fond, demande dont il fut débouté par une ordonnance présidentielle du 22 décembre 2016, inscrite sous le n° 38889 du rôle.au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39082.pdf
De plus, le fait de conditionner l'application de l'article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 à l'existence préalable d'une adresse dans le chef de l’étranger viderait incontestablement ladite disposition de son sens, alors qu’il ne pourrait pas être exigé d'un demandeur d'asile débouté et ne présentant pas de risque deLe délégué du gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39006.pdf
En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».conditions d’octroi du statut de réfugié respectivement de celui conféré par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par jugement du tribunal administratif du 5 février 2014, portant le numéro 32134 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 2 octobre 2014, portant le numéro 34152C du rôle, les consorts ..... furent déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 30 janvier 2013.En date du 2 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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manifestement tenté de se soustraire aux constatations utiles en refusant d’indiquer le lieu de sa résidence et, d’autre part, qu’il s’était déjà soustrait à l’éloignement après avoir été débouté de sa demande en protection internationale tel que cela résulte du signalement lancé à son encontre en novembre 2014.au fond, le déclare non justifié et en déboute
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39052.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37655.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le 7 avril 2011, vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative aux motifs que « (...) la situation générale des membres de la communauté serbe ou Kosovo, minorité dont les appelants font partie, la Cour, tout comme les premiers juges, estime, sur base de l'ensemble desau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39055C.pdf
fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite en date du 10 février 2005 auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Par jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2015 (n° 37217 du rôle), Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de l’arrêtéAsile du 29 décembre 2016
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38026.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38803.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37895.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39007.pdf
débouta.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38882C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 novembre 2016 (n° 37356 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre de quitter leL’
- Type de contentieux : Administratif
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