Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut refusée par ces derniers

Audience publique du 4 mai 2021Maître Catherine WARIN, pour les requérants, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2021. ___________________________________________________________________________la décision litigieuse, en ce qu’elle vise ..., est à annuler pour être

Audience publique du 4 mai 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 7 janvier 2021.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d’impôt étant d’ordre

Audience publique du 3 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 novembre 2020 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Yasmina Maadi, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du

Audience publique du 3 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 14 décembre 2020. ___________________________________________________________________________que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal d'en dégager le requérant précité de sa responsabilité à charge du budget

Audience publique du 3 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mars 2021, et vu les remarques écrites de Maître Hakima Gouni du 26 février 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’

Audience publique du 30 avril 2021Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2021.La demande de reprise en charge adressée aux autorités italiennes fut acceptée par ces dernières en date du 21 février 2019.

Audience publique du 29 avril 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2020 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 25 septembre 2020 prononçant la rupture du délibéré et fixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 5 octobre 2020, à 15.00 heures ;Vu l’avis du tribunal administratif du 5 octobre

Audience publique du 29 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 novembre 2020. ________________________________________________________________________En effet, la fonction de la remise en équité ne saurait être de permettre au contribuable,

Audience publique du 29 avril 2021Maître Marc KOHNEN ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2021. __________________________________________________________________________le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience

Audience publique du 29 avril 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 18 mars 2021.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d’impôt étant d’ordre

Audience publique du 28 avril 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLA-MOPHOU, en remplacement de Maître Lydie LORANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2021. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 28 avril 2021en matière de marchés publicsagissant par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 23 février 2020 d’adjuger le marché public relatif aux travaux de gros-œuvres et d’aménagements extérieurs à exécuter dans le cadre de la transformation et du

Audience publique du 28 avril 2021Le soussigné entendu en son rapport à l’audience publique du 21 avril 2021.relocation de Madame ... et de sa prise en charge par les autorités luxembourgeoises.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 28 avril 2021 par le soussigné, Marc Frantz, juge au tribunal administratif, en présence du greffier Judith

Audience publique du 28 avril 2021L’autorisation n’est accordée que si les travaux sont conformes au plan ou au projet d’aménagement général et, le cas échéant, au plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », respectivement au plan ou projet d’aménagement particulier « quartier existant » et au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les

Audience publique du 27 avril 2021Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 3 février 2021. ___________________________________________________________________________Lors de sa séance publique du 15 juin 2017, le conseil communal du Parc Hosingen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et

Audience publique du 27 avril 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 avril 2021.Concernant l’ordre de quitter le territoire, les appelants soutiennent que leur renvoi en

Audience publique du 27 avril 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 25 février 2021.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'

Audience publique du 27 avril 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 11 mars 2021.Il estima toutefois que les demandeurs, à qui incombait la charge de la preuve d’une exonération de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Audience publique du 27 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 avril 2021. ___________________________________________________________________________Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le