Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, qui a par ailleurs été introduit dans les formes et délai de la loi, est

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.encontre du régime en place avant de son départ, mais aussi du fait qu’il a demandé l’asile dans un pays

Du même rapport il résulte que des recherches dans le système EURODAC ont révélé que, contrairement à ses affirmations, Monsieur ... a séjourné préalablement aux Pays-Bas avant de se déplacer vers le Luxembourg et y a déposé une demande d’asile en date du 7 février 2004.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 27

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estAu

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Le ministre a retenu en outre que la demande d’asile de Monsieur ... ne correspondrait à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève, étant donné que le fait pour lui d’avoir été l’esclave d’une personne privée, ainsi que sa crainte afférente ne pourraient être pris en considération à ce titre, faute pour lui d’établir que les autoritésEtant

Il ressort des éléments du dossier que le ministre de la Justice s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des article 8 et 9 de la loi précitée du 3

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.La reconnaissance du

Il fut entendu en outre en date du 29 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Seul un recours en annulation étant prévu à l’encontre d’une décision ministérielle déclarant une demande d’asile manifestement infondée par application de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1)

Il fut entendu le 31 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il souligne que le demandeur a nié avoir fait une demande d’

En date du 2 mai 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit qu’en matière de demandes d’asile déclarées non fondées

Du même rapport il résulte que des recherches dans le système EURODAC ont révélé que Monsieur ... a déjà introduit le 18 juin 2003 une demande d’asile aux Pays-Bas et le 5 janvier 2004 une demande d’asile en Allemagne.En date du 9 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités néerlandaises en vue de sa reprise en charge sur le

Du même rapport il résulte que des recherches dans le système EURODAC ont révélé que Monsieur ... a déjà introduit le 7 novembre 2003 une demande d’asile en Suède.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 13 avril 2004 ;déposé une demande d’asileEn date du 20 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielleLa

septembre 2003 du chef d’état-major des forces armées bissau-guinéennes, pour en déduire que la crainte alléguée à l’appui de la demande d’asile de Monsieur ... de se faire tuer ou emprisonner par le Gouvernement Yala ne serait plus fondée, étant entendu que le général Verissimo Cabra Correia a déclaré assurer la présidence par interim jusqu’à la tenue d’