Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau plan d’aménagement général (PAG) de la commune de XXX, parties écrite et graphique, Monsieur XXX XXX, en sa qualité de propriétaire de deux parcelles cadastrées en la commune de XXX, section D de XXX, au lieu-dit « XXX », n°s cadastraux XXX/XXX et XXX/XXX, a adressé le 11 mars 1993 au collège échevinal une

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié politique est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques précise que les ondes radioélectriques sont desressources rares dont la gestion et l'utilisation sont réservées à l'Etat qui

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sollicita auprès ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », « l’octroi d’une autorisation de séjour sur le territoire du Grand-Duché conformément à la loi du 28 mars 1972 sinon de la

une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 et un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la

arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Dans la mesure où le demandeur rentre dans les prévisions de la définition des «

Il ressort d’un rapport établi par la « Bundespolizeiinspektion Trier » du 11 juillet 2006 que Monsieur ..., alias ... fit l’objet d’un contrôle d’identité à Trierweiler en Allemagne au moment où il circulait en bus en direction de Hambourg et en provenance d’Avignon.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Les 27 juin, 11 juillet et 13 juillet, leEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972, précitée, institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal administratif est compétent pour connaître

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mars 2006, par lequel il a déclaré le recours en annulation de Monsieur XXX XXX recevable et fondé pour annuler la décision du ministre de la Défense du 28 juin 2005 maintenant la décision d’échec à l’instruction de base déférée du 11 mai 2005 ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour

A l’appui de son recours, Madame XXX invoque une violation des dispositions des articles 31, 45b) et 47 du règlement sur les bâtisses de la commune de XXX (Rb), en se limitant en substance à critiquer le plan n° XXX faisant partie intégrante de l’autorisation de construire déférée en ce que la topographie existante du terrain naturel aurait été indiquée deA

n° 829/6236, d’une contenance approximative de 26 hectares, ensemble l’exploitation d’une installation mobile de criblage, de stockage de déchets, partiellement fondé et « réformant, dit que la valeur émargée au point a) de la condition 5 du chapitre 11 (page 17/27 de l’autorisation déférée) est à fixer à 60 dB (A) au lieu de 55 dB (A) », déclara le recours

Vu l’attestation de remise d’acte du 11 août 2005 de l’huissier de justice Francis SCHOUMACHER, demeurant à Longwy, documentant la signification du recours à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2005 par Mme le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK pour compte de l’Etat du

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de genève.Il n’est par ailleurs pas établi que le décès de votre père serait lié sa race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Vu le jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2006 ayant reçu le recours en annulation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L’article 12 (12) de la loi budgétaire du 23 décembre 2005, en conférant au pouvoir réglementaire compétence pour déterminer les conditions d’application

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006Il résulte du libellé de ce jugement que le demandeur, nonobstant le fait que la date du 28 septembre 2004 fût indiquée dans son recours initial, a en réalité entendu attaquer la décision du 11 novembre 2004, rendue sur recours gracieux, dans la mesure où cette dernière lui fait grief pour ne pas avoir fait droit à sa

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Audience publique du 11 juillet 2006L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays