Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi duVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu le procès-verbal n° 62980.11 du 30 octobre 2017 établi par la Police grandducale;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a)

transférer vers l’Allemagne, pays responsable de leur demande de protection internationale en vertu de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement Dublin III.sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues à l'article 125,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c)Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 par Maître Zohra BELESGAA au nom et pour compte de Monsieur ...En date du 13 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18,

Le vice-président, présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2017.dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée,

que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’

reprises que vous n'auriez jamais utilisé d'armes et que « I never fight » (P. 11/16).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante ausens de l'article 42 (

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42 (1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délaiGuidance Albania : Blood feuds » du 6 juillet 2016, un article de l’Independent Balkan News Agency, intitulé «

En date du 11 novembre 2015, l’association sans but lucratif ...introduisit pour compte de Madame ..., de nationalité néerlandaise, une demande en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en faveur de ses deux enfants majeurs, Messieurs ... et ......, tous deux de nationalité dominicaine

du 11 juillet 2017 (n° 38714 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurjuillet 2017, dirigée contre le jugement du 11 juillet 2017 (n° 38714 du rôle) par lequel le tribunal administratif a déclaré fondé le recours introduit par MonsieurIl convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la loi du 18 décembre 2015, à l’exception des documents

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé en date du 11 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom et pour le compte de Monsieur ...S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que

du 11 juillet 2017 (n° 38651 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurjuillet 2017, dirigée contre le jugement du 11 juillet 2017 (n° 38651 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré fondé le recours introduit par Monsieurque sa demande de protection internationale était refusée comme non fondée sur base des

Audience publique du 11 décembre 2017Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où ni la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », ni aucune autre disposition légale

Audience publique du 11 décembre 2017tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2017 ayant déclaré leur nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Suite à la radiation d’office de Monsieur ... des registres de la population par l’administration communale de Sanem en date du 14 avril 2014, il fut procédé à son signalement national en date du 11 août 2014.En effet, d’après les dispositions de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Rappelons qu’en application de l’article 10 (5) de la loi du 18 décembreinforma les consorts .....qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38650 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ...,jugement du 11 juillet 2017 (n° 38650 du rôle) par lequel le tribunal administratif a reçu en la forme et a déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ..., né le ... à ... (