Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 au nom de la demanderesse;contexte, de souligner que l'article 34 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat, oblige le gouvernement à désigner tous les cinq ans les organisations bénéficiaires du

dispositions de l’article 4.2 combinées aux dispositions de l’article 12 [Ladite décision du bourgmestre de la commune de Manternach indique encore ce qui suit : « D’après l’article 4.2 les constructions sont implantées dans une bande de 15 mètres de profondeur parallèle et distante de 5 mètres de l’alignement de la rue.d’après l’article 12.1 les alignements

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat « en l’état du texte coordonné du 6 novembreEn deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi précitée du 24 mai 1989 pour soutenir que la reprise des activités de l’association sans but lucratif .

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil « portant la date d’approbation du 11 février 2000 » et de deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative des 8 janvier et 25 avril 2001 ;En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

Audience publique du 11 mars 2002 ============================actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembre 2000 autorisant la sociétéun immeuble à usage commercial et administratif, destiné à l’exposition et à la vente au détail de meubles, cuisines équipées,

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Le contrat était conclu, en vertu de son article 2, avec effet à partir du 15 septembre 1995 jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.Des contrats similaires, portant respectivement les dates des 11 novembre 1996 et 12scolaire 1999/2000 (article 2), et qu'il pouvait "être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédant vingtquatre mois,

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Il

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

14.09.2000 par laquelle celui-ci a protesté contre le retrait implicite d’une décision du Conseil Communal du 11.03.1999 l’ayant classé dans le grade E3ter, et par laquelle celui-ci a exigé son reclassement de la classe E2 lui attribué de par sa rémunération dans le grade E3ter, sinon E3 dans le cadre de son occupation en tant que chargéVu le mémoire en

Je dois donc constater que vous ne justifiez pas d’une crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er, A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et quiDes

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

Par courrier du 25 avril 2001, il sollicita sa nomination au premier grade dans le cadre fermé de sa carrière, soit le grade 11.Par courrier du 29 avril 2001, il sollicita à son tour sa nomination au grade 11.Par ailleurs, s'il est vrai que, conformément à l’article 35 de la Constitution, c’est le Grand-Duc qui est investi du pouvoir de nommer aux emplois

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;