Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
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10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre une décision du conseil communal de la commune de Sandweiler,tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Sandweiler du 14 septembre 2017 « d’approuver le devis estimatif pour la mise en place d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usés pour la ..., la ... et la ... à Sandweiler établi par le bureau d’études ...Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2019 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par un arrêt de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Jordanie), de nationalité indéterminée, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2019 de le transférer vers la Suède comme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. ledit bulletin la déclarant redevable solidairement d’un montant total depour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que dans le cas d’une société, cette

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. n° 40028 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de ...Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42028C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2018 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. en état de faillite (ci-après : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;qu’elle a été nommée administrateur par le conseil d

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. en état de faillite (ciaprès : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que dans le cas d’une société, cette obligation incombant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2019 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. de la commune de Flaxweiler en matières de permis de construire et d’autorisation de morcellementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 42527C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2019 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, selon le dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En mains

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourg,Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 3) la société anonyme de droit belge ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 3 mai 2018 attribuant à l’association

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 juillet 2017 portant retrait de son permis de conduire ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 8 avril 1964.Par un jugement du 19 décembre 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, n° JDA/2018/72026.1/RESA du 29 novembre 2018 que dans le cadre d’un « contrôle des chambres meublées », Monsieur ... fut appréhendé par la police grandducale à Luxembourg le même jour.Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42998C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Après votre formation de base vous auriez été stationné à l’aéroport d’..., chargé de la sécurité de l’aéroport.Alle Reisenden werden nochmal kontrolliert »(page 7-8/14 du rapport d’entretien).En cas de retour dans votre pays d’origine, vous dites risquer entre sept et neuf ans de prison pour deux raisons, notamment « (...) ich bin desertiert und ich habe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 42762C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2019 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née leEn mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionLe 8 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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