Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite partendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et des transports, du 29 janvier 2020 ayant procédé au retrait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,il bénéficia en date du 3 décembre 2012 d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour une occupation de cuisinier dans le secteur HORECA, du 19 février 2013 au 6 décembre 2013 d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour une occupation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. En date du 26 janvier 2015, une convention fut signée entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Eglise catholique du Luxembourg concernant l’organisation du cours commun « éducation aux valeurs » et la résiliation d’un commun accord de la convention du 31 octobre 1997 concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2019 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Je suis convaincu qu’un Etat démocratique, dont l’Ukraine se prétend d’être, ne peut pas priver les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44357C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né leordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44348C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, assisté de Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né leordonnant la prorogation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. contre une décision du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 42075 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2018 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2020 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;Ce dernier aurait joué aux jeux d'hasard et aurait emprunté beaucoup d'argent.D'après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. contre une décision du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) de la délibération du conseil communal de l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre du 15 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroSociété », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignement sur demande en matière fiscale, ci

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2019 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous évoquez ensuite que début 2015, pendant la pose d'un cathéter, « un médecin m'a piqué avec l'aiguille d'une seringue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le même jour, il fut convoqué à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;assortissant sa décision d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2020 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deVous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43829C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du ..., en abrégé ..., avec siège à L-..., représenté par son président en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Appel formé par le ... dans le canton d'...(...), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 15 octobre 2019 (n° 39508 du rôle) dans un litige l’opposant à Madame ..., ..., en matière de révocationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43828C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2019 par Maître Albert RODESCH,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. contre un acte du bourgmestre de la ville d’Echternach et un acte du collège des bourgmestre et échevins de la comme d’Echternach, en matière de plan d’aménagement généraltendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de « deux décisions de l’Administration communale de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un rapport de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Monsieur, il ressort d’une recherche dans la base de données EURODAC que vos empreintes digitales ont été enregistrées à Kreuzlingen en Suisse en date du 7 mars 2013 et à Zirndorf en Allemagne en date du 19 novembre 2014 et du 27 juillet 2016.chef de l’Etat et trahison aurait été lancée contre vous.vous aurait appelé en Allemagne et vous aurait demandé d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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