Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 28110 du rôle Inscrit le 15 mars 2011Vu la requête déposée le 15 mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à XXX (XXX), de nationalité XXX, actuellement sans domicile ni résidence fixe, tendant au sursis à exécution,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2010 par Maître Luc SCHAACK au nom des demandeurs ;En effet la définition d'un crédit sans distinction d'exercice, à savoir un crédit relatif à des dépenses dont l’engagement et le paiement ne peuvent pas se faire au titre du même exercice ne constitue nullement une

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 septembre 2010 (no 26527 du rôle) en matière d’inscription sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentésdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 septembre 2010, par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en

Le 15 septembre 2000, le ministre de la Justice prit à l’encontre des époux ... ... et ... ..., les deux étant de nationalité brésilienne, deux arrêtés de refus d’entrée et de séjour.fait qu’ils vivraient au Luxembourg depuis 2002 sans jamais avoir requis l’aide publique et par les contrats de travail versés en cause, le tribunal répondit que dans le cas d'

Numéro 26806 du rôle Inscrit le 15 avril 2010Audience publique du 15 décembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26806 du rôle et déposée le 15 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Perrot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant àLe recours gracieux

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourVu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;lieu aurait été prise par le psychiatre du Centre pénitentiaire et du Centre de

Numéro du rôle : 27479C Inscrit le 15 novembre 2010administrative le 15 novembre 2010 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par requête

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoireA l’appui de son recours, le demandeur fait exposer avoir fait l’objet

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés pris en date des 7 septembre et 4 octobre 2010 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;règlement grandducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;L'appelant reproche aux premiers juges de s’être ralliés à la décision rendue par la Cour administrative dans un arrêt rendu par elle le 15 octobre 2010 (n°

20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.Il convient encore de préciser qu’en l’espèce, le tribunal n’est pas saisi d’une mesure de prorogation d’une décision de placement, mais d’une première mesure de placement, telle que visée à l’article 120, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008.Cour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2010 ;Le 15 septembre 2000, le ministre de la Justice prit à l’encontre des consorts ... deux arrêtés de refus d’entrée et de séjour.J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 28 août 2008 concernant l'objet sous rubrique, j'ai le regret de

La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester non seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du ..4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une

La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année de perception 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du ..4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’

La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester non seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année de perception 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du ..4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a

Audience publique du 15 juillet 20104 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a effectivement lieu de constater l’existence d’une insécurité juridique en matière de perception des cotisations des chambres professionnelles, elle ne date ni de 2007 ni n’est-elle à mettre en rapport avec un revirement jurisprudentiel, mais elle découle du fait patent

Audience publique du 15 juillet 2010La partie demanderesse estime être en droit, dans le cadre de la présente instance, de ne contester pas seulement le montant additionnel de la cotisation fixée pour l’année 2008, mais également le montant initialement fixé par le bulletin précité du 2 juillet 2008.4 décembre 2002, n° 14923 du rôle, Pas. adm.S’il y a