Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

ledit arrêté ministériel ayant été fondé sur le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après dénommés, « le règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 » et « la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Signalons en premier lieu que les événements dont vous faites état et qui se seraient produits pendant les années 1990, soit

Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2020 par la société anonyme ELVINGER HOSS

partant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, à présenter ses observations ou à demander une entrevue.Selon l’article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines

Selon l’article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, leVu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;Elle aurait également sollicité,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 10 septembre 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Le 8 juin 2021, les autorités françaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Selon l’article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, leVu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;Elle aurait également sollicité,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans une maison qui vous aurait été octroyée par l’Etat.auriez surpris dans un état nerveux et alcoolisé tandis que votre sœur

Toujours le 12 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Vu le mémoire en réponse déposé le 31 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 24 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dans ce contexte, je

Dans ce contexte, je me permets de vous rendre attentif à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, qui vous donne la possibilité de présenter dans le délai de la huitaine vos observations quant à mon intention d’annuler la mise en adjudication [Or, sauf erreur ou

Sur appel formé tant par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg que par l’administration communale de Diekirch contre le jugement du tribunal administratif précité du 19 avril 2018, la Cour administrative, par arrêt du 7 février 2019, inscrit sous les numéros 41199C et 41209C du rôle, confirma partiellement le jugement dont appel.Dans le cadre de leur mémoire

Sur appel formé tant par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg que par l’administration communale de Diekirch contre le jugement du tribunal administratif précité du 19 avril 2018, la Cour administrative, par arrêt du 7 février 2019, inscrit sous les numéros 41199C et 41209C du rôle, confirma partiellement le jugement dont appel.Avant de statuer, le ministre

Sur appel formé tant par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg que par l’administration communale de Diekirch contre le jugement du tribunal administratif précité du 19 avril 2018, la Cour administrative, par arrêt du 7 février 2019, inscrit sous les numéros 41200CA et 41210CA du rôle, confirma partiellement le jugement dont appel.Avant de statuer, le ministre

Au vu de la manière dont se seraient déroulées les choses, il faudrait, en tout état de cause, vérifier si, au regard des obligations d’information et de participation du public aux décisions en matière environnementale, le pouvoir réglementaire n’aurait pas dû recommencer ab initio la procédure en cours afin de permettre au public de se prononcer ende la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.il apparaissait qu’en date du même jour, le ministre avait encore contacté les autorités françaises en vue de la reprise en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ensuite, vous faites état de problèmes qui relèveraient de votre sphère privée et plus spécifiquement familiale.Vous expliquez

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l'accord de ces derniers.de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013