Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal a décidé que le « ministre de la Justice a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits, en estimant que la demanderesse, en ce qu’elle n’est pas en possession d’une carte d’identité d’étranger de ressortissant communautaire et en ce qu’elle a violé à plusieurs reprises-et continue de violer- un règlement de police de la Ville deLa partie

Recours formé par l’administration communale de la Ville de ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2004 par Maître JeanPierre Klein, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à la maison communale, L-contre une

refuse l’autorisation sollicitée par dérogation aux dispositions du règlement grandducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité pour les autres publicités sub b) et c), qui sont répétitives et dépassent le cadre du bon goût et des usages ».Elle relève plus particulièrement à cet égard que les articles 9 et 10 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à

et règlements en vigueur applicables à l’ensemble des employés de l’Etat, de sorte qu’en conséquence, elle leur retournait les documents revêtus d’une réserve manuscrite de leur part pour leur signaler qu’au cas où ils seraient disposés à intégrer la réserve de suppléants aux conditions légales et réglementaires en vigueur pour tous les employés de l’Etat,

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise le « 18 septembre 2003 » par l'administration communale de X., confirmée sur recours gracieux le 15 décembre 2003, portant annulation d'une soumission publique relative à la construction d'un chalet pour les scouts et attribution du marché,Vu l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 décembre 2003 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Saeul et 2) à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 12 novembre 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de X.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2004 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Recours formé par l’administration communale de ... contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans le cadre d’un recours introduit parVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17704C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2004 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de ...,

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, remplaçant l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 6 septembre 2004, portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution et du recours en annulation à l'administration communale de ... ... , ainsi qu'à la société à responsabilité limitée ...Vu l'article

des Eaux résiduaires du Nord), Bleesbrück, ainsi que des administrations communales de Goesdorf et de Heiderscheidémanant de l’administration communale de Goesdorf, accordant au syndicat intercommunal SIDEN (Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord), L-9359 Bettendorf, Bleesbrück, l’autorisation d’installer et d’exploiter une

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 22 janvier 2004, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Niederanven et àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 février 2004 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2004 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Sanem, établie à la maison communale à L-4401 Belvaux, 60, rue de la Poste, ainsi qu’aux époux ...-..., préqualifiés ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le

A l’appui de son recours la demanderesse conclut à une violation de l’article 2 du règlement grand-ducal du 19 janvier 1994 précité en faisant valoir que ce serait à tort que la ministre a retenu qu’elle n’appartiendrait pas à une promotion antérieure à celle de 1994.Elle fait dès lors valoir que du fait que son diplôme, reconnu équivalent au diplôme d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, à la date du 5 mai 2004 au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, notifié par téléfax le même jour.Suite à des

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de A. en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de A. datée du 29 juillet 2003, par laquelle sa demande d’autorisation de construire une maison uni-familiale sur un terrain situé sur le

Luxembourg et « tomber sous le champ d’application des dispositions des articles 7 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ».La demanderesse fait valoir qu’elle serait la fille d’un travailleur migrant français, Monsieur Philippe ..., travaillant au Grand

Recours formé par l’administration communale de Mertert contre une décision du ministre de l’EnvironnementVu la requête inscrite sous le numéro 17432 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 janvier 2004 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale

Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 16 février 2004, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de X., établie en sa maison communale sise à L-Vu la constitution d’avocat de la part de Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 27 novembre 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 27 février 2004 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

contre une décision de l’administration communale de ... en présence de la société anonyme YYY S.A.,tendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à la décision prise par l’administration communale de ... en date du 4 mai 2004 portant attribution du marché public des travaux d’aménagement extérieurs du complexe scolaire et sportif à ...,phase II