Décisions des juridictions administ. depuis leur création

4. procès-verbal n° 373/98 du 10 juillet 1998 pour non respect de l’obligation de déclaration de résidence aux autorités communales ;5. procès-verbal n° 636/99 du 06 décembre 1999 pour menace d’attentat, violation de domicile, non représentation d’enfants mineurs et non respect des obligations de déclaration de résidence aux autorités communales ;Vu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 2003, par lequel la requête a été signifiée tant à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, qu’à M. ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 janvier 2001 déclarant la réclamation du 27 avril 1999 introduite pour son compte contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 1995, 1996 et 1997 irrecevable pour défaut d’une procurationEn

Vu l'exploit de l'huissier de justice Alec MEYER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 mai 2003, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Sanem, établie en sa maison communale sise à L-4401 Belvaux, ainsi qu'aux époux ...-..., préqualifiés ;Vu la constitution d’avocat de la part de Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour,

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg, contre une décision de l'administration communale de Contern, en présence de la société Y. s.à r.l., Luxembourg,Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, des 9 et 11 avril 2003, portant signification dudit recours à l'administration communale de Contern et à la

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Jean-Lou Thill à la date du 11 juin 2003 à l’administration communale de Sandweiler.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2003 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Sandweiler et notifié en date du 8

A la suite de recours contentieux déposés en date des 23 juillet et 21 août 2001 par l’administration communale de Colmar-Berg, ci-après dénommée « la commune », à l’encontre des décisions précitées des 21 juin et 27 juillet 2001, le tribunal administratif rendit un jugement en date du 16 mai 2002, par lequel les deux recours ont, à la suite de leur jonction

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 27 mars 2003, par lequel la requête a été signifiée tant à l’administration communale de la Ville de Luxembourg qu’à la société à responsabilité limitée L. s.à r.l., préqualifiée ;Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 25 mars 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de Rédangesur-Attert ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2003 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision judiciaire contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Que les différences essentielles entre les deux régimes, français et luxembourgeois,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’aux époux X et X, de même qu’à Madame Y ;Considérant que bien que la Ville de Luxembourg se soit vu signifier le recours en question, elle n’a pas constitué avocat, ni

Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 27 juin 2003 par laquelle Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, a relevé appel, au nom de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, établie à l’Hôtel de Ville, L2090 Luxembourg, contre un jugement rendu le 21 maivu

Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Kopstal, établie en sa maison communale sise à Kopstal, 28, rue de Saeul, ainsi qu'à Monsieur ... et Madame ..., préqualifiés;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif dispose qu’un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements, de sorte que l’existence d’une possibilité d’un recoursA l’appui de son recours, la

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel à la date du 4 août 2003 à l’administration communale de Mamer, aux époux Z - F ainsi qu’aux époux X – Y.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2003 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 décembre 2003, portant signification de la prédite requête en institution du sursis à exécution à l'administration communale de ... ... ainsi qu'à Monsieur ...Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel à la date du 4 août 2003 à l’administration communale de Mamer ainsi qu’à X et son épouse Y.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2003 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mamer et notifié

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Munshausentendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2002 approuvant une décision du conseil communal de Munshausen du 9 mai 2001 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Vu la

en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérationsconseil communal de la Ville de Luxembourg du 9 juillet 2001 ayant refusé d’approuver définitivement le projet d’aménagement particulier « Domaine des Princes » portant sur un ensemble de terrains sis à Cents, dans le prolongement de la rue Raoul

Vu le mémoire en réponse déposé à la date du 8 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2003 par Maître Jean Medernach, au nom de l’administration communale de