Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 21 septembre 2017, Monsieur ... fut, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ouL’

Le 9 décembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 1er décembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur..... conformément à l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membrel’un

Le 9 novembre 2017, les consorts ... sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement en raison de leur état de santé respectif.J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 9 novembre 2017 par lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la

A titre liminaire, il y a lieu de relever que c’est à juste titre que la partie gouvernementale souligne que la requête introductive d’instance fait état d’un recours en réformation dirigé à l’encontre d’une décision relative à la prolongation d’une mesure de placement de la demanderesse alors qu’en l’espèce, la décision déférée du 27 mars 2018 constituec) l

1 Cour adm., 1er mars 2016, n° 37573C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.Au vu des développements qui précèdent et en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

Au vu des développements qui précèdent et en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bienfondé de la décision déférée.

En date du 21 septembre 2017, Monsieur... fut, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

1 Cour adm., 1er mars 2016, n° 37573C, disponible sous www.ja.etat.lu.de l’Etat membre dans lequel le vol vers Alger est opéré, soit en l’espèce, l’autorisation des autorités belges de transiter jusqu’à l’aéroport de Bruxelles.Au vu des développements qui précèdent et en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe même jour,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 (et non pas du 30 janvier 2017, comme indiqué erronément dans la requête introductive d’instance), de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 janvier 2018, et non pas

les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de les transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Le 31 octobre 2017, Madame ...fut également entendue par un agent du ministère en

En date du 8 février 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la réadmission de Monsieur ... en application de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl suit

Libye seraient menacés, poursuivis ou persécutés de manière ciblée, il convient de relever que des déclarations restant à l'état de suppositions ne peuvent rentrer dans le champ d'application de la Convention de Genève.Si certaines sources font état d'assassinats d'imams, les victimes ont en commun de s'être publiquement exprimées contre les milices ou l'

Le 10 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Par courrier du 13 janvier 2017, servant « le cas échéant de recours gracieux », Messieurs ... et ... ... ont produit des certificats médicaux concernant l’état de santé de Madame ... ... et ont précisé qu’en raison de sa maladie, elle serait à leur charge et ne pourrait pas vivre seule à ..., en Syrie.Cette façon de procéder de la norme communautaire

à ... (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Zohra Belesgaa, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pourpar

Le 30 avril 2015, Madame .....fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de