Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En effet, il y a lieu de rappeler que Monsieur ... fait état de sa crainte de persécutions de la part des musulmans du fait de sa conversion au christianisme, cette

du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.Force est de constater à cet égard, à l’instar du délégué du gouvernement, que le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal indiqué

Par courrier du 11 mars 2008, le directeur des Bâtiments publics informa Monsieur ... qu’en date du 3 avril 2008 le ministre des Travaux publics et la secrétaire d’Etat à la culture ont approuvé la proposition du jury de charger l’artiste ... de la réalisation du projet artistique ayant fait l’objet du concours d’idées.Conformément à l’article 4 du règlement

Vous n’auriez jamais osé en parler à votre mari qui n’aurait appris les raisons de votre état de santé que par le biais d’un médecin en Suisse.état de cause, vos fils ne sont pas concernés par votre demande de protection internationale, l’un étant toujours en Suisse et l’autre ayant déposé sa propre demande.respect de ses engagements en matière de démocratie

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal a décidé que Monsieur ... n’a pas fait état d’une

Il s’ensuit que le ministre n’a pas commis une erreur d’appréciation en refusant en l’état à l’appelant les autorisations d’établissement pour les deux activités qu’il envisage d’exercer à travers les sociétés ... s.à r.l. et ... s.à r.l.procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n’impose l’audition préalable de l’auteur d’

permettraient pas de reconduire le demandeur à la frontière française sans procéder à la moindre vérification préalable sur son identité, de sorte qu’en tout état de cause le ministère aurait dû attendre le résultat des enquêtes sollicitées.incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en

logement portant rejet rétroactif de son aide en intérêts à partir du 1er septembre 2000 et invitation à rembourser à l'Etat la somme de 20.658,66 €;Au premier moyen, tiré de la prescription de la créance de remboursement invoquée par l'Etat, il répondit que c'était à tort que Monsieur ... invoquait la prescription abrégée de l'article 2277 du code civil en

Plus particulièrement, le tribunal estima qu’il ne ressortait pas du dossier que l’état de santé du demandeur était de nature à empêcher l’exécution matérielle de son éloignement, que le fait qu’il peut s’avérer difficile de procéder à un retour forcé d’un étranger vers l’Iran ne rendait pas pour autant l’exécution matérielle d’un tel retour

un caractère sérieux, c’est-à-dire qu’il corresponde à une fonction réellement exercée, caractérisée par un état de subordination, et qu’il ne soit pas une apparence destinée à tourner les dispositions légales d’ordre public concernant la révocabilité ad nutum des mandataires sociaux, étant souligné qu’il incombe au mandataire social qui se prévaut de la

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ..., d'ethnie serbe et de nationalité kosovare, restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

échéant du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.Force est de constater à cet égard, à l’instar du délégué du gouvernement, que le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal

Vous ne faites pas état de problèmes personnels.Or, en l'espèce les menaces dont vous faites état et émanant de la part de « nouveaux arrivant albanais » sont certes condamnables, mais ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtention d'une protection internationale.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du

régularisation par le fait d’avoir demandé un permis de travail en 2005, soit plusieurs années seulement après son arrivée au pays, ainsi qu’une volonté d’intégration par sa participation à des cours de luxembourgeois, sont des éléments qui, en l’état actuel du dossier de la demanderesse, paraissent également vérifiés dans le chef de cette dernière ;Il se

arrivée au pays, ainsi qu’une volonté d’intégration par sa participation à des cours de luxembourgeois, sont des éléments qui, en l’état actuel du dossier de la demanderesse, paraissent également vérifiés dans le chef de cette dernière ;Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel d’instructions do dossier la différence de traitement par

autorisation court à compter de la date d’affichage de l’autorisation, cette disposition spéciale aménageant une forme de notification alléguée en la matière n’est pas pour autant de nature à tenir en échec la deuxième hypothèse consacrée par l’article 13 (1) consacrant d’une manière plus générale le principe que le délai court en tout état de cause aussi à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2008 (n° 24181 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme ...à l’EtatVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25300C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2009 par Monsieur le délégué du

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».preuve d’une réelle volonté d’intégration dès son arrivée au Luxembourg, qu’il aurait mis tout en œuvre pour ne pas constituer une charge pour l’Etat et qu’ainsi, il travaillerait auprès de la s.à r.l.Dans la mesure où les revenus provenant de l’activité

L’appelante estime que cette évaluation tiendrait compte tant de facteurs intrinsèques des sociétés à évaluer (résultat net, flux de trésorerie et fonds propres) tenant aux perspectives de rendement et à l’état de leur trésorerie que de facteurs liés au groupe dont les deux sociétés absorbées faisaient partie et dont toutQuant au contenu de la notion de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.