Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que la répartition des compétences fiscales établie par les articles 12 et 13 (anciens articles 13 et 14) du protocole entre l'Union, l'État membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée au service de l'Union et l'État membre où il exerce ses fonctions au service de l'Union serait mise en cause si le fonctionnaire avait le libre choix

Elle fait ensuite valoir, qu’en tout état de cause, elle ne serait pas en droit de certifier conforme des documents, ce pouvoir étant réservé aux notaires, huissiers et bourgmestres et que l’ancien article 3-2, paragraphe (2), alinéa b) de la loi du 12 novembre 2004 qui aurait prévu une vigilance accrue et notamment la certification de documents en cas deet

Considérant encore qu'outre son état d'indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.2020, V° Impôts, n°1032 2 Trib.adm., 21 mars 2018, n°39135 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luOutre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise ou réduction prévue par le paragraphe 95 AO.26 avril 2010, n°

S’agissant de la question de la possibilité d’une protection en Colombie, les demandeurs font valoir qu’en analysant la situation sécuritaire actuelle en Colombie, il serait « très compliqué » de déterminer si les groupes paramilitaires colombiens sont encore des acteurs non étatiques contre lesquels l’Etat colombien serait impuissant ou s’il s’agit déjà dA

personne du demandeur, celles-ci ayant informé les autorités luxembourgeoises que le permis de séjour italien du demandeur avait expiré le 16 août 2019, qu’il avait présenté une demande de renouvellement dudit titre en date du 12 décembre 2019, mais qu’à l’heure actuelle l’état du dossier serait « fermé ».En date du 17 septembre 2020, le ministre reçut, de

Géorgie), et être de nationalité géorgienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2021 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de1

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, ce constat doit d'abord être dressé alors qu'il est évident que vous avez voulu induire en erreur les autorités du

principes de la procédure administrative non contentieuse en matière fiscale, tel l’article 8 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 ».Il s’ensuit que la demanderesse n’est pas fondée à soutenir que même

Qu'en tout état de cause, la lecture du règlement Grand-Ducal démontre qu'aucune sanction n'est attachée à cet article 9, en tout cas pas la radiation.Ainsi, du fait que l'aéronef ne pourrait plus être abrité dans un hangar à l'aéroport du Castellet, il serait exposé aux intempéries et ne pourrait plus être maintenu en un état de navigabilité minimale

avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA au nom de

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat duVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique

En date du 10 mars 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d'un sursis à l'éloignement qui leur fut accordé, par décision du 21 avril 2015, jusqu'au 18 juin 2015 en raison de l'état de santé de Madame ....

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'un

En date du 8 juillet 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA au nom

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2020 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA au nom

avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal