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- Travaux publics
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38131.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39165.pdf
ressort du procès-verbal de la police grand-ducale, service police des étrangers et des jeux du même jour que Monsieur ... aurait introduit deux demandes d’asile, l'une en date du 30 août 2011 en Italie dont il fut débouté et l'autre en date du 16 juillet 2012 en Suisse suite à laquelle les autorités suisses opérèrent son transfert vers l'Italie en août 2012
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38998C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 décembre 2016 (no 37793 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2016 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionL’appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39034C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 janvier 2017 (no 37664 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 février 2016 portant rejet de leur demande de protection internationale et ordre de quitterL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39091.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale est à déclarer manifestement infondé, de sorte qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39065.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39068.pdf
En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».de sorte que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39070.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39060.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit qu’au moins une des conditions d’octroi du statut de réfugié respectivement de celui conféré par la protection subsidiaire ne se trouve manifestement pas remplie, de sorte que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37668.pdf
Etant donné que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande deau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39085.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38948.pdf
déposée aux Pays-Bas n’aurait pas été analysée, qu’il ressort des éléments du dossier administratif, et plus précisément de leurs propres déclarations au cours de l’entretien auprès de la direction de l’Immigration du 4 novembre 2016 qu’ils ont décidé de quitter les Pays-Bas après y avoir été déboutés de leur demande de protection internationale.quant au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39051.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale est à déclarer manifestement infondé, de sorte qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38090.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38920.pdf
favorablement aux requêtes de reprise en charge leurs adressées par les autorités luxembourgeoises en date du 9 novembre 2016, qu’ils ont été déboutés de leurs demandes de protection internationale, de sorte que l’affirmation des demandeurs selon laquelle leurs demandes n’auraient pas été analysées par les autorités allemandes vient à manquer en fait.quant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39113.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 2 novembre 2016, portant le numéro 38612 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de ladite décision de placement en rétention.Par jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2016 portant le numéro 38728 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39118C.pdf
Albanie), de nationalité albanaise, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 février 2017 (n° 39059 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39035.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.conféré par la protection subsidiaire ne se trouve manifestement pas remplie, que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que la demanderesse est à débouter de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39107.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 30 décembre 2016, portant le numéro 38902 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 3 décembre 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39106.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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