Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond les déclare non justifiés et en déboute,déboute les P & T de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il y a lieu de débouter les demanderesses de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure, les conditions de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions de l’ordre administratif faisant défaut.déboute les demanderesses de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure,

au fond les déclare non justifiés et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, et en déboute;