Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A travers un jugement prononcé le 19 novembre 2008, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et le déclara justifié, de manière à annuler, dans le cadre du recours en réformation introduit, les décisions ministérielles des 22 novembre 2007 et 21 janvier 2008 et à condamner l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

En revanche aux termes de l’article 10 du même règlement grand-ducal « le bulletin n°3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction luxembourgeoise pour crime ou délit, pour lesquelles le bénéfice de la condamnation conditionnelle, avec ou sans mise à l’épreuve, n’a pas été accordée ou dont le condamné est

Le 12 novembre 2003, le tribunal de grande instance de Thionville condamna Monsieur ... dans le cadre de son divorce à payer une prestation compensatoire à son épouse ....Considérant que le réclamant a été condamné à payer la somme de 122.000 euros au conjoint divorcé à titre de prestation compensatoire ;

Le 12 novembre 2003, le tribunal de grande instance de Thionville condamna Monsieur ... dans le cadre de son divorce à payer une prestation compensatoire à son épouse Madame ....Considérant que le réclamant a été condamné à payer la somme de 122.000 euros au conjoint divorcé à titre de prestation compensatoire ;Par le fait de cette homologation, la charge

Après l’assassinat d’un compatriote albanais vous auriez été condamné à une peine de 5 ans.De plus, il résulte de nos informations reçues par la Police judiciaire que vous aviez été condamné en Allemagne sous l’identité devous étiez également condamné à une peine de trois mois de prison pour vol. De plus, selon les informations des autorités allemandes, vous

condamne le demandeur aux frais.

Or, au regard de l’issue du litige, force est à la Cour de constater que les conditions légales pour condamner la commune de ... à payer une indemnité de procédure à la demanderesse initiale ne sont pas remplies.condamne les consorts ... aux dépens des deux instances.

ainsi que de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le Fonds d’Urbanisation ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

A travers un jugement du 30 juin 2008, le tribunal administratif déclara le recours irrecevable dans la mesure où il était introduit contre une décision implicite de rejet du directeur relative aux bulletins pour l’année 2003, reçut le recours en la forme pour le surplus, mais le rejeta comme non fondé et condamna les consorts ... aux frais de l’instance.