Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 juin 2003contre deux décisions de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’admission à la formation offerte aux chargés de cours et en matière d’équivalence de diplômestendant à l’annulation 1. d’une décision du 21 novembre 2002 de la ministre de l’Education nationale, de la

Audience publique du 30 juin 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2003.d’un logement adéquat, ainsi qu’une déclaration de prise en charge, non limitée dans le temps, précisant qu’elle prendra en charge tous

Audience publique du 25 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2003.inconnus qui les auraient interrogé sur le devenir de Monsieur ... et proféré des menaces à son encontre et qu’en date du 8 août 2002

Audience publique du 24 juin 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER, Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2003.Lors de sa séance publique du 7 février 2002

Audience publique du 24 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mathias PONCIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2003.Etant donné que le bulletin d’impôt litigieux soumettrait seulement Monsieur... à une charge d’impôt etCette disposition s’

Audience publique du 24 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et Jean-Luc GONNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2003.Cette contradiction de clauses ayant un impact majeur sur la situation des voisins et mettant en échec l’obligation du bourgmestre tenu à veiller à la sécurité

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUIN 2003Le moyen d’irrecevabilité du recours introductif d’instance pour tardiveté est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.met les frais des deux instances à charge des consorts ...-....et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local

Audience publique du 16 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre PROBST et René WEBER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2003.Le 17 mars 2002, Monsieur ... est revenu à charge en s’adressant au ministre de l’Intérieur, dans les termes suivants :Elle impose des charges importantes aux collectivités

Audience publique du 16 juin 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rachel JAZBINSEK et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Rachel JAZBINSEK en sa

Audience publique extraordinaire du 13 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge conformément à la

Audience publique extraordinaire du 13 juin 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.L’article 33 dispose : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 5 JUIN 2003 Recours formé par ...Considérant que les modalités de la prise de sang destinée à constituer la contre-preuve dans les cas de contrôle d’alcoolémie à l’occasion de la conduite d’un véhicule sur la voie publique se trouvent réglés par le point C de l’article 88 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

Audience publique du 4 juin 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2003.déclaration de prise en charge dûment légalisée ou preuve de moyensAinsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 4 juin 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rémi ..., en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2003.dettes fiscales et sociales de l’ordre de 593.000.- francs pour le seul exercice 1998, le

Audience publique du 4 juin 2003Considérant qu’intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public et un effet en principe automatique, le relevé de forclusion a été jugé en France constituer un incident toujours grave (cf. Vincent et Guinchard, Précis Dalloz, Procédure civile, 21ième édition, n° 845), partant exceptionnel ;

Audience publique du 11 novembre 2004Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 21 octobre 2004 ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth et Maître Sibel Demir, en remplacement de Maître Patrick Kinsch, en leurs observations oralespremière instance, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais et

Audience publique du 3 juin 2003autorité administrative n’est pas soumise aux formalités prévisées lorsqu’il y a urgence, et c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que, au regard des faits appuyés par un grand nombre procès-verbaux à charge de l’appelant, le ministre de la Justice a pu retenir l’existence d’une urgence particulière pour

Audience publique du 3 juin 2003L’appelant relève encore qu’à défaut de condamnations prononcées à son encontre et en présence d’un casier vierge, on ne peut conclure qu’il constitue un danger pour l’ordre public, pareille démarche étant contraire à l’article 6 §2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et qu’il y a violation à son endroit du

Audience publique du 28 mai 2003 ==========================Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin a été demandée le 17 avril 2003 auprès des autorités espagnoles;qu'il est susceptible de constituer un danger pour l'ordre public;autorités luxembourgeoises de demander aux autorités espagnoles une prise en charge

Audience publique du 28 mai 2003 ==========================Considérant qu’une demande de prise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été demandée auprès des autorités italiennes;Le délégué du gouvernement explique que l'Italie est compétente pour connaître de la demande d'asile de Monsieur ... en vertu des dispositions de la