Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire.En ce qui concerne la recevabilité du recours, force est de constater que la décision initiale du 1er décembre 2003 rejette la demande en obtention du statut de réfugié comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée

1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Le 1er décembre 2003, Maître François MOYSE fit parvenir au ministère de la Justice une photocopie du dernier certificat médical concernant l’état de santé de Madame ... en indiquant que « la présente est destinée à compléter son dossier dans le cadre de sa demande d’asile humanitaire ».L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’

Il fut entendu les 12 et 18 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Ils furent encore entendus séparément en date des 12 avril, 15 mai, 4 juin et 21 juin 2002, ainsi que le 4 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

Par décision du 21 janvier 2004, notifiée par voie de courrier recommandé expédié en date du 26 janvier 2004, le ministre de la Justice les informa de ce que leur demande avait été refusée au motif que les agressions par eux alléguées de la part d’Albanais remontant à l’année 1999 et avant ne sauraient être invoquées pour fonder une demande d’asile, étantL’

Sierra-Léone), actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mars 2004 l’excluant de la procédure d’asile ;Il fut ensuite entendu en date du 19 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa

Il fut en outre entendu en date du 3 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 3 février 2004, envoyée par lettre recommandée le 6 février 2004, le ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », l’informa de ce que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de

Il fut entendu en outre le 23 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 26 avril 2004 lui envoyée par courrier recommandé le 27 avril 2004, de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs qu’elle est manifestement infondée au sens de l’

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 7 février 2004, lui envoyée par lettre recommandée le 17 février 2004, de ce que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article

serait pas à considérer comme un étranger en situation irrégulière, mais comme demandeur d’asile ne pouvant faire l’objet d’un éloignement du pays en attendant l’examen de cette demande d’asile.Même s’il est admis que Monsieur ... a manifesté son intention de présenter une demande d’asile au Luxembourg par lettre du 19 mai 2004, réceptionnée au ministère de

Monsieur ..., après avoir introduit une première demande d’asile au Luxembourg en date du 23 décembre 2002 ayant donné lieu à une audition par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de cette demande en date du 6 mars 2003, retourna volontairement en Bosnie au début du mois de septembre 2003 moyennant un vol Luxembourg/Sarajevo et auIl

Par décision du 18 novembre 2003, envoyée par lettre recommandée le 1er décembre 2003, le ministre de la Justice informa les époux ... de ce que leur demande d’asile avait été refusée comme non fondée au motif qu’ils n’allégueraient aucune crainte raisonnable de persécution susceptible de leur rendre leur vie intolérable dans leur pays d’origine.L’article 12

Par décision du 15 octobre 2003, envoyée par lettre recommandée le 23 octobre 2003, le ministre de la Justice informa les époux ...-... de ce que leur demande d’asile avait été refusée comme non fondée au motif qu’ils n’allégueraient aucune crainte de persécution en raison de leurs opinions politiques, de leur race, de leur religion, de leur nationalité ouL’

Par décision du 19 juillet 2003, notifiée le 25 septembre 2000, le ministre de la Justice informa les époux ...-... de ce que leur demande d’asile avait été refusée comme non fondée au motif qu’il ne se dégagerait pas des faits et renseignements par eux fournis qu’ils risqueraient d’être persécutés personnellement pour une des raisons énumérées par l’article

En date du 21 octobre 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

fortiori, également comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2