Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 35706C du rôle Inscrit le 12 janvier 2015Appel formé par Madame ... ..., Reisdorf, contre un jugement du tribunal administratifdu 10 décembre 2014 (n° 33364 du rôle) en matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35706C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2015 par Maître André HARPES,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34035 du rôle Inscrit le 14 février 2014Suite aux élections du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel de la société anonyme ...Travail et des Mines, ci-après désigné par « le directeur ».Décision du directeur de l'Inspection du travail et des minesVu l'article L.417-3(1)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34035a du rôle Inscrit le 14 février 2014contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelRevu la requête inscrite sous le numéro 34035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

Numéro du rôle : 35483C Inscrit le 21 novembre 2014contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2014 (n° 33302 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du directeur del’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35483C du rôle, déposé au greffe de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36186 du rôle Inscrit le 22 avril 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36186 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34324 du rôle Inscrit le 9 avril 2014contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2014 ;En date du 18 juillet 2011, Monsieur ... et Madame ..., agissant en leur nom

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 34368 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête, inscrite sous le numéro 34368 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 34854 du rôle Inscrit le 9 juillet 2014contre une décision du Conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de discipline ________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 34854 du rôle et déposée le 9 juillet 2014 au

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ciaprès « la loi du 5 mai 2006 ».Le même jour, les époux ...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de

place Winston Churchill, classées par le plan d’aménagement général (PAG) dans le secteur protégé du parc et régies dès lors par les dispositions des articles C.0 et C.6 de la partie écrite du PAG ainsi que les conditions spéciales édictées par le collège des bourgmestre et échevins en date du 25 mars 1998 pour ce secteur.Suivant l’article C.6.2 de la partie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35098 du rôle Inscrit le 21 août 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35098 du rôle et déposée au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 36165 du rôle Inscrit le 15 avril 2015Audience publique du 28 avril 2015contre une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en matière de fonction publique – changement de fonctionVu la requête inscrite sous le numéro 36165 du rôle et déposée le 15 avril 2015 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33001 du rôle Inscrit le 4 juillet 2013contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’EtatVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2013 ;Vu le mémoire en duplique

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32922 du rôle Inscrit le 19 juin 2013contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’EtatVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2013 ;Vu le mémoire en duplique du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 34757 du rôle Inscrit le 25 juin 2014Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Dès lors, sa famille aurait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35891 du rôle Inscrit le 23 février 2015Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 10 novembre 2014,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35910 du rôle Inscrit le 25 février 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2015 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34353 du rôle Inscrit le 11 avril 2014contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 34353 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Guillaume Lochard, avocat à la Cour, inscrit au

Numéro 33808 du rôle Inscrit le 23 décembre 2013contre trois décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’aide à la formation professionnelleune décision du même ministre du 15 octobre 2013 portant refus de l’obtention d’une aide à la formation professionnelle dans son chef ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du

N° 36041 du rôle Inscrit le 23 mars 2015Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société XXX S.à r.l., Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la commune de Nommern en présence de la société XXXa S.à r.l., Mersch, et consortsVu la requête inscrite sous le numéro 36041 du rôle et déposée le 23 mars 2015 au greffe du tribunal