Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir été entendus sur les motifs avancés à l’appui de cette deuxième demande en date du 27 avril 2006, le ministre les informa par courrier du 10 mai 2006 de ce que leurs nouvelles demandes respectives sont irrecevables conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 par Maître Richard STURM, mandataire de Madame ...J’estime dès lors que d’une part, la prescription qui est édictée par l’article 2277 du Code Civil, a été valablement interrompue.J’accuse bonne réception de votre courrier en date du 11 janvier 2006 et de votre

en vue de l’aplanissement des difficultés conformément à l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, dénommée ci-après « la loi du 12 juin 1937 ».En date du 14 décembre 2005, le ministre approuva, sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 et de l’article 108 de la loi du 19 juillet

Il fut entendu les 11 novembre et 30 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Florence MARIMPIETRI, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2006. ______________________________________________________________________________Le ministre a retenu ensuite que le

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Pascale PETOUD ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric HUTTERT, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCH, Maître Nicolas DECKER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2006.Les demandeurs concluent dès lors en droit à une violation de l'article 9 de la loi modifiée du 12

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2006.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er

Or, à la page 10 de l’audition vous dites y être resté quatre ou cinq jours et à la page 11 de l’audition,L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaireAux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme «

Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 décembre 2006, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries.Le Luxembourg, compétent pour connaître de votre demande d’asile a accepté votre transfert au Luxembourg, transfert qui a eu lieu le 11

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2006 portant signification de ce recours 1) à la délégation de la confédération syndicale indépendante du Luxembourg (OGBL) auprès du groupe ...et pour autant que de besoin à la confédérationVu

Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 décembre 2006, Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve

Audience publique du 11 décembre 2006Il fut entendu le 11 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En fin de compte il relève que son récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que le demandeur court un risque réel de subir des atteintes

Audience publique du 11 décembre 2006Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, huissier de justice suppléant remplaçant Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de Junglinster ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2006 par

Audience publique du 11 décembre 2006En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers;Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure

Audience publique du 11 décembre 2006Par courrier de son mandataire du 19 juin 2006, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », le bénéfice du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Audience publique du 11 décembre 2006Monsieur ... introduisit en date du 11 juin 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Audience publique du 11 décembre 2006L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Aux termes de

Audience publique du 11 décembre 2006L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Aux termes de