Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;Attendu par conséquent, que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

et être de nationalité libérienne, alias ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2016 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Vu les articles 111,

de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente joursEtant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 11 mai 2015, notifiée en mains propres le 15 mai 2015, le ministre de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 18 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale est irrecevable en vertu des dispositions de l’article 28

article 20 de la loi du 5 mai 2006, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre portant la même date et lui refusant l’octroi d’une protection internationale et, enfin, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte.la conformité de l’article 20 (5) de ladite loi avec l’article 39 de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 12,

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la

Par ailleurs, aux termes des explications non contestées du délégué du gouvernement, la demande de protection internationale de Monsieur ... fut rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée, au sens de l’article 20 de ladite loi du 5 mai 2006, par décision ministérielle du 11 juillet 2013, le recours contentieux introduit à l’encontre de cette dernièreEn

Il ressort des explications non contestées de la partie étatique qu’en janvier 2015, le demandeur réapparut en Allemagne et qu’il fut prévu de le transférer au Luxembourg le 11 juin 2015.Par jugement du 11 mai 2016, n°37855 du rôle, le tribunalVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 13§1 et 22§7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il conclut que le récit de Madame ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’elle courrait un risque réel de subir

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b), c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août

Par courrier du 11 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès le « le ministre », constata que Monsieur ... ne disposait d’aucun titre de voyage en cours de validité et invita ce dernier à entreprendre les démarches nécessaires en vue d’obtenir un tel document de voyage l’autorisant à quitter le Luxembourg pour l’Algérie ou tout

Par une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi

En date du 11 mars 2016, les autorités polonaises confirmèrent l’octroi d’un visa long séjour au demandeur et acceptèrent la reprise en charge de celui-ci.Par décision du 18 mars 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 21 mars 2016, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... serait titulaire d’un visa polonais valable du 3 août

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration l’informa par décision du 31 octobre 2012, notifiée le 7 novembre 2012, que sa demande était refusée pour être exclue du champ d’application de la Convention de Genève, en vertu de son article 1er D, et pour être lui-même exclu de la procédure relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées