Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2000 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, au nom d’...contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 1er décembre 1999 à la requête d’...Par requête déposée le 28 avril 1999 au greffe du tribunal administratif Maître Guy

Vu la requête d’appel déposée le 19 août 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, au nom de ...a demandé l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 13 octobre 1998 rejetant sa demande en obtention d’un permis de travail.Une requête d’appel a été déposée en date du 19 août 1999 au greffe de

FORTES LIMA contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 février 1999 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg;introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Luxembourg en faveur de Madame ...Par lettre du 9

Sandjak), sans état particulier, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 1998, notifiée le 2 décembre 1998, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre en date du 20

CIGLAR et son épouse, Madame X., Luxembourg contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourCIGLAR, ouvrier, et de son épouse, Madame X., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 avril 1998 refusant l’octroi d’une

DURAKOVIC et son épouse Madame X. contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour -------------------------------------------------------------DURAKOVIC et de son épouse Madame X., les deux étant de nationalité yougoslave et d’origine monténégrine, demeurant ensemble à L-agissant tant en leur nom personnel qu’en leur

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 12 octobre 1998 refusant à Monsieur HAILU SENBETA l’octroi du permis de travail;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté attaqué;Par déclaration d’engagement datée au 11 juin 1998, accompagnée d’un courrier explicatif du 16 juin 1998 et parvenue à l’administration de l’

de nationalité brésilienne, ayant été placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 28 septembre 1999 ordonnant une mesure de placement à son égard.Il ressort d’un procès-verbal daté du 28 septembre 1999 établi par le service de police judiciaire, section

DELIC, de nationalité yougoslave, demeurant à B-..., tendant à l’annulation, d’une part, d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 10 février 1998 luirefusant le permis de travail sollicité par elle, et, d’autre part, d’une décision implicite de refus d’octroyer un tel permis de travail à la suite du silence gardé par le ministre du Travail et de

MOURAO SALGADO SANTOS contre une décision du ministre de la Justice en matière de refus d’entrée et de séjour ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------ayant été incarcéré au Centre pénitentiaire agricole de Givenich, déclarant habiter actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à

SANTOS DE CARVALHO contre une décision du ministre de la Justice en matière d’expulsion ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------actuellement incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice

MOURAO SALGADO SANTOS contre une décision du ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étranger ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------ayant été incarcéré au Centre pénitentiaire agricole de Givenich, déclarant habiter actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à

SKRIJELJ, ... contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------SKRIJELJ, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 4 février 1999lui refusant l’octroi d’un

PIETRASIK, ... contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------PIETRASIK, demeurant à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre du Travail etPIETRASIK, de nationalité

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 28 juin 1999 contre un jugement rendu en matière de mise à la disposition du Gouvernement par le tribunal administratif en date du 24 juin 1999 à l’encontre de ...Vu la signification de l’

KAYO contre des décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour --------------------------------------------------------KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17septembre 1998 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour

ADROVIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourdatées respectivement des 18 mai et 26 juin 1998, la première lui refusant la délivrance d’une autorisation de séjour, et la deuxième, rendue sur recours gracieux, confirmant la décision initiale;ADROVIC, ressortissant du Monténégro, est parti le 26 novembre 1991 de

AYOUMENIE, ayant été placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de laAYOUMENIE, née ..., de nationalité camerounaise, introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour lui permettre de poursuivre des études au Centre Universitaire de Luxembourg.Il

NEVES VEZO, ..., contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travailNEVES VEZO, demeurant à L..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 8 juilletVu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté attaqué;Par déclaration d’engagement datée au 6 mai 1998, entrée à l’administration de l’

le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 1999 par Maître Dominique Peters, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Hanic, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 25 janvier