Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je me dois dès lors d’insister à ce que le rez-de-chaussée de l’immeuble dit «Je me dois dès lors d’insister à ce que l’imposition figurant dans le texte réglementaire soit respectée, sachant que cette imposition a été inscrite pour éviter à ce que tous les efforts entrepris par la Ville pour fortifier et amplifier son attractivité en tant que pôle

Des propositions de mesures compensatoires me seront soumises pour approbation avant le commencement des travaux, mesures qui devront être à valeur identique aux biotopes détruits.Je me réfère à votre recours gracieux du 12 septembre 2012 contre ma décision du 12 juin 2012 ainsi qu’à votre courrier du 20 décembre 2012.En effet, il ne s’agit pas de vignes

Monsieur ... adressa le 15 septembre 2008 à l’Inspection du Travail et des Mines, ciaprès désignée par « l’ITM », une demande d’agrément pour l’activité de coordinateur en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, ci-après désigné par « coordinateur de sécurité et de santé ».Vu la demande d’agrément du 15 septembre 2008 du

Par rapport au recours en annulation inscrit sous le n° 29610 du rôle, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de ce recours pour autant qu’il est dirigé contre une décision, ainsi qualifiée, du comité consultatif, au motif que le courrier en question du 4 avril 2011 n’aurait aucun caractère décisionnel, mais constituerait une simpleEn l’espèce

tendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 4 décembre 2002 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade, 5, échelon 235, avec interdiction de promotion ou d’avancement pendant un délai d’un an.En l'espèce, par décision du Conseil de Discipline du 18 janvier 2011, la

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En sa séance du 15 avril 2011, la commission des soumissions estima que la société ...Par arrêté du 15 juillet 2011, le ministre du Développement durable et des Infrastructures approuva le

The CSSF would like to stress that, as stated above, ... may not take any measures other than protective measures without having obtained the prior written authorisation of the CSSF, in its capacity as supervisory commissioner of ....met les frais et dépens de l'instance à charge de la société anonyme de droit luxembourgeois ... s.a.,condition, elle est d’

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître David Yurtman, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012 ;En l’espèce, suite à la demande formulée par le tribunal à l’audience du 15 octobre 2012, le délégué du gouvernement a communiqué en date du 22 octobre 2012

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître David Yurtman, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012 ;En l’espèce, suite à la demande formulée par le tribunal à l’audience du 15 octobre 2012, le délégué du gouvernement a communiqué en date du 22 octobre 2012

opérérée par le bureau d’imposition en se prévalant tant de la notion de bénéfice commercial telle que définie par l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », que de la loi du 30 juillet 2002 incitant notamment à la mise sur le marché d’immeubles d’habitation.la loi du 30 juillet 2002 aurait

mais que, s’agissant d’une société de droit luxembourgeois, conformément à l’article 15 de la loi du 28 décembre 1988 qui prévoit que la qualification professionnelle d’une personne en charge de la direction d’une entreprise exerçant une activité artisanale ne peut pas reposer sur une personne qui est déjà établie à son propre compte ou sur laPar courrier du

acquis au préalable, une telle clause lui permettant en effet d’obtenir le remboursement partiel des droits de mutation, mais qu’en ce qui concerne l’immeuble sis ...àLes demandeurs en concluent par conséquent que la plus-value réalisée sur la vente de l’immeuble rue ...devrait être considérée comme relevant de l’article 99bis de la loi modifiée du 4

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 février 2012 prononçant la rupture du délibéré ;quod non – que le ministre se serait trompé de destinataire, cette circonstance ne serait pas de nature à entraîner la nullité de la décision mais pourrait tout au plus avoir un effet sur le point de départ du délai d’introduction d’un recours contentieux qui ne

Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2012.affaire C136/00, arrêt de la Cour 5ième chambre du 3 octobre 2002) et «sous-tendant, indirectement, mais

Audience publique du 15 mars 2012constituée par l'achat et la vente d'immeubles, mais par la gestion d'un patrimoine immobilier privé ;que « la décision qui se trouve à l'origine des opérations de vente réalisées a été incitée par la Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Steinfort ;installation d’une grande fenêtre latérale permettant aux époux XXX-XXX d’avoir une vue directe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2011 ;Considérant qu'il ressort du dossier fiscal que la réclamante détient 22.076.936 actions dans la société anonyme luxembourgeoise ... depuis l'année 2002 ;reste pas moins que ces trois demandes, principales et subsidiaire, ainsi qualifiées, s’

Audience publique du 15 février 2012subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, règlement entre-temps abrogé mais applicable au présent litige, ci-après dénommée « la commission », informa les époux ... qu’elle avait dû arrêter le paiement de la bonification d’intérêt à partir de

Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, notamment ses articles 16 et 18 ;Etant donné que ni la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en la matière, seul un recours en annulation a valablement pu être introduit

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Aussi, il convient de préciser qu’en l’espèce le tribunal n’est pas saisi d’une première mesure de