Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 13 mars 2019, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre ordonna le placement en rétention

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublintacitement la reprise en charge de l’intéressé.Par décision du 8 janvier 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de

Il s’avéra à cette occasion sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale notamment en Italie en date du 5 juin 2015, en Allemagne en date du 4 décembre 2017 et aux Pays-Bas en date du 25 avril 2018.juin 2013 établissant les critères et

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La CourEDH aurait rajouté que les autorités de l'Etat membre concerné, y compris ses juridictions seraient tenues d'apprécier le risque que de telles conséquences se

Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification et a ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé ;tiers en séjour irrégulier.Par un second arrêté du 28 décembre 2018, notifié également le 2 janvier 2019, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification

Par décision du 19 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé,

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublintacite de la reprise en charge de l’intéressé.A la suite d’une prise de position des autorités italiennes du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent encore le même jour

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 4 février 2019, notifié à l’intéressé le 5 février 2019, le ministre ordonna le placement de Monsieur... au Centre de rétention pour une duréePar un second arrêté du 4 février 2019, notifié

Par décision du 26 février 2019, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Attendu que l'intéressé estAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le

Par décision du 28 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Selon

Attendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;nécessaires en vue de l’identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 18 janvier 2019, notifié en mains propres à l’

Par un arrêté du 2 février 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., décision qui fut assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie de l’espace Schengen.Attendu

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».considérer que pareille façon de procéder a visiblement pour but d’éviter tout débat serein, en escomptant

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublinla reprise en charge de l’intéressé.Par décision du 8 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de

Par décision du 28 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 30 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieurtout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États

tiers en séjour irrégulier.Par un second arrêté du 28 décembre 2018, notifié également le 2 janvier 2019, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, décision libellée comme suit :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé s’est

Par décision du 28 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 30 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’La