Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour - celuici ayant toutefois refusé d’accuser réception du courrier afférent par sa signature - et à son litismandataire par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 23 juillet 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale

Par décision du 3 février 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 8 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme nonAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Le 27 août 2019, Madame (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour temporaire pour ressortissant de pays tiers en vue de bénéficier du regroupement familial avec son époux, Monsieur (B), demande par rapport à laquelle le ministre, par courriers du 21 octobreEn

Par décision du 8 juin 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

Par décision du 29 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », déclara non fondée la demande de protection internationale de Monsieur (A).Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 18 mars 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Par décision du 16 août 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Madame ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par arrêté du même jour, notifié à l'intéressé à la même date, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par le « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l'entrée sur le même territoire pendant une durée de cinq

tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par une décision du 9 octobre 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 12 octobre 2020, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015,

Par décision du 17 juin 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », décision qui fut notifiée à l’intéressé en date du 27 mars 2019 et exécutée à la fin de la peine d’emprisonnement de ce dernier, à savoir en date du 3 février 2020.daté du 19 février 2020, Monsieur ... fit l’objet, à cette même

Cette décision, notifiée à l’intéressée le 21 janvier 2021, est libellée comme suit :Elle ajoute que les manquements constatés sur ces opérations ponctuelles seraient à imputer à un défaut d’organisation administrative auquel il aurait été pallié depuis lors pour se mettre en conformité avec la loi LBC/FT, tout en soulignant n’avoir tiré aucun avantage de

Par décision du 9 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 2 septembre 2022, portant le numéro de référence ..., qu’à cette date, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle d’identité, dans le cadre duquel il fut constaté que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de données SIS II.Par arrêté du même jour, notifié à

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Lors de ce contrôle, il apparut que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) pour refus d’entrée sur le territoire du Royaume de Belgique.A cette occasion, l’intéressé déclara aux agents être sans domicile et travail fixesPar arrêté du 25 mai 2022, notifié à l’intéressé le jour même, le

Vu l’arrêté du ministre du 24 août 2022, notifié à l’intéressé en date du 29 août 2022, ordonnant la prorogation du placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision,Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du

A cette occasion l’intéressé déclara avoir consommé de la cocaïne et de l’alcool.Lors de ce contrôle, il apparut que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) pour interdiction d’entrée sur lePar arrêté du 5 mai 2022, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre de l’Immigration et de l’