Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par rapport au nombre de références d’ouvrages analogues et de même nature requis suivant le point 2.1.17 du dossier de soumission, il y a partant lieu de conclure à partir de ces éléments que les 3 ouvrages les plus importants de même nature dont la société demanderesse a fait état dans le cadre de sa soumission ont porté sur les montants de 632.095,20 €,

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition du 20 octobre 2004, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’Il

Le fait que vous risquiez des ennuis pour vous être fait voler cette arme reste à l’état de simple supposition.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Ils signalent en outre que ladite décision d’approbation ministérielle partielle avait été annulée par arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 18 mars 1992, au motif que « l’approbation par uneautorité ministérielle d’un acte soumis à son contrôle doit, en principe, être pure et simple », mais

amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

à Trpezi/Bérane (Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Lagatore (Etat de Serbie-et-Monténégro), les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L-S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste

les motifs de persécution allégués, en substance vagues et non autrement circonstanciés et non confortés par un quelconque élément de preuve tangible, même à les supposer vrais, sont insuffisants pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.Or, en l’

Par ailleurs, vous expliquez que votre père ancien militaire aurait été assassiné par d’autres militaires, car il aurait songé à faire un coup d’Etat.Dans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur la réalité des risques de persécution pesant sur sa personne en tant que militant des droits de l’homme et membre du parti politique UDP, en renvoyant à un

à Lipljan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, ainsi que les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent

C’est à juste titre que le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours dans le chef de Madame ... ... au motif que la réclamation initiale de Monsieur Y. W. du 31 mars 2003 faisait seulement état d’une procuration au nom de Monsieur ....Monsieur ..., sans contester les calculs du bureau d’imposition soutient que ces déductions seraient

la justification des montants par lui indiqués dans ledit courrier et à contester les montants divergents du projet d’imposition, de manière que le tribunal ainsi que le délégué du gouvernement n’ont pas été mis en mesure d’appréhender l’état actuel des bases d’imposition contestées, l’argumentation du demandeur quant au bien-fondé des bases par lui

Vu la requête inscrite sous le numéro 19357 du rôle et déposée le 23 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mmes ..., sans état particulier, demeurant à E.,et ..., sans état particulier, demeurant à X.,Considérant que la Ville d’E. se

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes.Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision qui refuse de faire droit à la demande d’un administré

à Kukuljane (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de son épouse, Madame ..., née leEtant donné l’état de santé de Mademoiselle ... ..., souffrant d’un handicap psycho-moteur très profond tel que constaté par certificat médical du 9 février 2004, une audition concernant les motifs de sa demande d’asile s’est avérée impossible.Monsieur, les faits qui

à Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous déclarez ne pas avoir travaillé, vous auriez vécu moyennant une aide de l’Etat.Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Vous ne faites pas état de craintes réelles en cas de retour au

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’

Il se dégage des éléments du dossier que par courrier du 18 février 2005, le mandataire de la demanderesse s’est adressé au tribunal pour relever que le délégué du gouvernement aurait fait état dans son mémoire en réponse d’« un retrait unilatéral par S. de son offre » et d’une demande d’avis du ministre de la Santé à la Commission des Soumissions, pour

en cause qu’une copie de ladite décision n’a plus été jointe aux pièces communiquées par l’administration au mandataire du demandeur, qui en avait fait la demande, pareil état des choses – la décision existant et ayant été notifiée en mains propres du demandeur – n’est pas à lui seul de nature à affecter la légalité inhérente de la décision litigieuse.

à Radmance (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Trepez (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que la famille ... ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au