Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état de véritable problème à cause de votre adhésion au SDA.Personnellement, vous ne faites pas état de menaces, mais vous auriez été menacée avec vos enfants à travers les menaces reçues par votre mari.Vous ne faites pas état d'autres problèmes et précisez que votre mari n'aurait pas voulu vous parler de ses problèmes.En application de l'

ces jurisprudences trouvent leur fondement dans l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, mais que, conformément à l’article 5 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ledit règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ne

prononçant à son égard la suspension de ses fonctions sur base de l’article 48 paragraphe 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, tout en déclarant irrecevable son recours subsidiaire tendant à l’annulation de ladite décision ministérielle, en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité deVu le

contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2009 (n° 24208 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionagent auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, demeurant àdirigée contre un jugement du tribunal

Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25497C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent auprès de la Banque et

L’Etat demande acte qu’il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel en la pure forme.Considérant qu’il convient tout d’abord de constater que si dans le libellé de la disposition légale sous revue, seuls sont visés par le législateur les dividendes et les parts de bénéfice et qu’en tout état de cause il n’est

d’une subvention d’intérêt basée sur le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l’Etat ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement.Concernant le jugement précité du tribunal administratif du 15 décembre 2004, le ministre attira l’attention des demandeurs « sur le fait que l’Etat n

contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2009 (n° 24210 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionagent auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal

contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2009 (n° 24207 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par

Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25499C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agent auprès de la Banque et Caisse

En effet, votre mandant ne fait pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement le condamnant à la peine de mort.Il ne fait également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflitLe

En effet, votre mandant ne fait pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement le condamnant à la peine de mort.Il ne fait également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflitL’

Même si exceptionnellement et sous réserve des droits des tiers, l’administration peut procéder à la réfection d’une décision créatrice ou recognitive de droits annulée moyennant la prise d’une nouvelle décision assortie d’une rétroactivité tenant à rétablir les choses dans l’état où elles se seraient trouvées s’il n’y avait pas eu annulation (CA 13-12-2007

Il s’ensuit qu’aux termes de la loi modifiée du 5 mai 2006 le ministre peut statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons de nature à justifier dans son chef dans son

Madame, Monsieur, en l’espèce les menaces, provocations et insultes dont vous faites état et émanant de la part d’albanais ne sont pas d’une gravité telle pour fonder à eux seulsrapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet

pas de suite qu'il s'agissait d'un contrôle de police (il faisait nuit), le commissaire ... adoptait une attitude de plus en plus dominante et déplacée face à l'état dans lequel se trouvait la personne contrôlée, absente de toute finesse et sensibilité pour gérer paisiblement la situation, mais surtout dans un but de marquer sa supériorité en présence de

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

compte de Monsieur ... au motif « qu’elle ne fait état d’aucun argument valable d’ordre urbanistique.Il n’est pas nécessaire que les communes, les syndicats de communes, l’Etat, ainsi que les autres personnes morales visées à l’article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement soient propriétaires du ou des terrains sur lesquels

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;nationalité des Etats pertinents pour lui.Au vœu de l’article 1er de la Convention de New York, « aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er avril 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande aux motifs que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence