Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à titre d'arriérés pour heures supplémentaires et de condamner l'Etat, sinon subsidiairement l'administration communale de ... au paiement de cette somme, sinon le renvoi à la ministre afin de se voir appliquer l'échelon 12 dans le cadre du paiement des prestations d'heures supplémentaires et d'heures de rattrapage à partir du mois de janvier 2002.Elle

des Etats membres, soutient qu’en tant que membre de la famille de sa fille naturelle Samira Amber, ressortissante luxembourgeoise, il bénéficierait d’un droit de séjour personnel sur le territoire luxembourgeois.Il souligne en particulier qu’en tout état de cause ses seuls antécédents judiciaires ne sauraient être considérés de ce point de vue comme

29 alinéa 29.2 : concernant les cheminées pour chaudière de chauffage 31 alinéa 31.9: concernant la remise en état de cheminées défectueuses ;Si vous décidiez de contester notre propriété, nous indiquons qu'en tout état de cause la société ... aurait acquis par usucapion la propriété, sinon qu'elle serait bénéficiaire d'une servitude.

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Concernant la situation particulière des demandeurs, il retint que les incidents dont les intéressés avaient fait état, considérés dans le contexte général et sécuritaire actuel, ne justifiaient pas la reconnaissance du statut de réfugié.Le tribunal fut partant amené à conclure que les craintes éprouvées par les demandeurs en raison de leur origine ethnique,

l’ordre ministériel de quitter le territoire luxembourgeois avec demande de condamnation de l’Etat aux frais.son appartement, de la part de personnes mandatées par les services secrets, voire des services de l’Etat, l’ayant agressée lorsqu’elle se trouvait dans la rue avec sa fille et enfin par ses employeurs qui ne lui auraient pas accordé la même confiance

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.présentés et accorder la mesure

Toutefois, dans la mesure où une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin de mettre le

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.présentés et accorder la mesure

Toutefois, dans la mesure où une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin de mettre le

Il rappelle ainsi qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qu’il

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreImmigration, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 août 2009, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré justifié le recours en réformation introduit par Monsieur ..., alias ..., né leDès lors, il incomberait à l

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 10 août 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 7 août 2009 par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour compte du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’Etat

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25536C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 12 mars 2009 par le ministre des Finances, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Ils précisent que ces nouvelles auraient sévèrement choqué Madame ...-... et aggravé son état psychologique.temps des mauvais traitements qu’ils auraient subis aurait porté atteinte à leur dignité, à leur état mental et à leur liberté de mouvement et devrait être qualifiée de persécutions.Finalement, les appelants reprochent aux premiers juges une mauvaise

Cet état des choses se trouve certesconfirmer l’appréciation du tribunal suivant laquelle l’appelant, nécessairement conscient de son état de santé déficient depuis 1996 qui ne lui permettait pas de s’occuper de ses affaires en permanence, aurait dû prendre d’une manière générale et à partir de la survenance d’incapacités d’agir répétées, les dispositions

de l'Etat de Lagos, membre de votre parti, aurait presque été assassiné.En ce qui concerne plus particulièrement les éléments nouveaux dont il a fait état, tel que relevé ci-avant, il prétend que ceux-ci seraient de nature à augmenter de manière significative la probabilité qu’il remplisse les conditions légales requises pour se voir reconnaître le statut de