Décisions des juridictions administ. depuis leur création

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du

présent recours par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du

présent recours par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.pas état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie (Conformément au paragraphe 2 de l’article 20 de la loi du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 14 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », demanda à la déléguée du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A cet égard, il donne à considérer que le fait que lors de ses auditions au Luxembourg, il aurait fait état d’éléments non

moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une mesure de sauvegarde doit rester une procédure exceptionnelle,Il

audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;2019 ne contient pas l’indication des voies de recours requise par l’article 14 du règlement grand-ducal 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

Par jugement du 12 octobre 2016, inscrit sous le numéro 37214 du rôle, le tribunal administratif annula le règlement grand-ducal du 25 août 2015 pour violation de l’article 2, paragraphe (1), premier alinéa de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, au motif que le règlement grand-ducal en question avait été adopté sans avoir

par ailleurs le bout de phrase « Soweit in den Steuergesetzen nichts anderes bestimmt ist (...) », force est d'admettre qu'en l'état de la législation, il n'existe pas de telle disposition ;Elle se prévaut encore, dans ce contexte, des travaux parlementaires n°5637/00 relatifs à la loi du 11 mai 2007, ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat y relatif.Dans ce

A l’appui de son recours, la demanderesse, après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du litige sous examen, conclut, tout d’abord, à l’annulation de la décision déférée du 2 juillet 2019 pour violation de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

par ailleurs le bout de phrase « Soweit in den Steuergesetzen nichts anderes bestimmt ist (...) », force est d'admettre qu'en l'état de la législation, il n'existe pas de telle disposition ;Elle se prévaut encore, dans ce contexte, des travaux parlementaires n°5637/00 relatifs à la loi du 11 mai 2007, ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat y relatif.Dans ce

par ailleurs le bout de phrase « Soweit in den Steuergesetzen nichts anderes bestimmt ist (...) », force est d'admettre qu'en l'état de la législation, il n'existe pas de telle disposition ;Elle se prévaut encore, dans ce contexte, des travaux parlementaires n°5637/00 relatifs à la loi du 11 mai 2007, ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat y relatif.Dans ce

par ailleurs le bout de phrase « Soweit in den Steuergesetzen nichts anderes bestimmt ist (...) », force est d'admettre qu'en l'état de la législation, il n'existe pas de telle disposition ;Elle se prévaut encore, dans ce contexte, des travaux parlementaires n°5637/00 relatifs à la loi du 11 mai 2007, ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat y relatif.Dans ce

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.1996, n° 164 3 Cour adm. du 28 avril 2016, 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luEn tout état de cause, l’intérêt à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le tribunal est dès lors en tout état de cause incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Il fait état d’un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etat membre des Communautés Européennes, erronément indiquée comme datée du 21 décembre 1988, le délégué du gouvernement

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des