Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que par une lettre datée au 14 septembre 2018 et entrée le 18 septembre 2018, le réclamant a fait parvenir au bureau d’imposition l’état de ses revenus, ainsi que les attestations afférentes aux intérêts débiteurs, aux assurances et à la rémunération de sa femme de ménage ;que l’administration est dès lors fondée à émettre des bulletins

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46136C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 juin 2021,

Monsieur, les faits dont vous faites état sont liés à votre orientation sexuelle [d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.C’est encore à juste titre que le tribunal a relevé que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence d’autres

Madame, vous ajoutez que votre oncle aurait été arrêté parce qu'il se serait bagarré dans son quartier en état d'ivresse.une copie d'inscription au registre de commerce, - une copie d'un état des lieux du magasin, en langue kinyarwanda.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état dans votre entretien d'un acte qui vous aurait exposé à une atteinte

Il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’identification de Monsieur ... auprès des autorités consulaires nigérianes, alors qu’il ne saurait être reproché au ministre d’épuiser toutes les voies possibles pour l’identification

1 Cour adm., 18 novembre 2003, n°16515C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.91/533/CEE du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, telle que transposée par la législation de l’Etat compétent, délivrée par l’autorité de contrôle compétente du pays dans

en rétention - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances

En droit, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce qu’il n’aurait pas été informé, en tant que voisin immédiat, par la commune de

En tout état de cause ma mandante insiste, pour le cas où un quelconque forage devait rester autorisé que ce dernier soit exécuté sous la surveillance de l’AGE et que soient imposées les mêmes obligations et consignes de sécurité comme il devait s’agir d’un forage pour eaux potable.Elle s’empare ensuite de l’article 11bis de la Constitution, aux termes

Vu la requête inscrite sous le numéro 46743 du rôle et déposée le 30 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant àAinsi ses états de service seraient impeccables et le directeur du Service de police

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

La société requérante, plus particulièrement, en conclut que pour avoir écarté son offre en se fondant sur le prix au kilomètre alors que ce critère ne figurait pas au dossier de soumission, lequel faisant état d’un « ensemble » des positions A) et B) figurant au Bordereau pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, les décisions de laLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratifde Luxembourg sous le numéro B 209.469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son

Il aurait ainsi été attendu de leur part qu’ils questionnent la constitutionnalité de cette procédure sous l’angle du principe de l’Etat de droit ou à défaut de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’De son côté, l’Etat rappelle que pour des raisons de confidentialité, la décision d’injonction devrait se limiter à indiquer les mentions

Il aurait ainsi été attendu de leur part qu’ils questionnent la constitutionnalité de cette procédure sous l’angle du principe de l’Etat de droit ou à défaut de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’De son côté, l’Etat rappelle que pour des raisons de confidentialité, la décision d’injonction devrait se limiter à indiquer les mentions

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.territoire luxembourgeois malgré l’ordre de quitter le territoire dont il a fait l’objet, de sorte que le moyen d’incompétence

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il souligne encore qu’il incomberait à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle

Il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’identification de Monsieur ... auprès des autorités consulaires guinéennes, alors qu’il ne saurait être reproché au ministre d’épuiser toutes les voies possibles pour l’identification

Par ailleurs, il ne ressort pas de votre dossier en quoi votre présence sur le territoire luxembourgeois serait requise pour établir un réseau commercial dans la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l’Ouest et assurer et contrôler le fonctionnement de l’infrastructure d'assemblage dans ces pays, tel que prévu dans votre contrat de travail.