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Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42654.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45446.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38219C.pdf
Il se dégage à partir de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé et que les appelants sont à en débouter.Dans la mesure de l’objet résiduel de l’appel, sur aplanissement des difficultés, le jugement dont appel est dès lors à confirmer, y compris en ce qu’il a débouté les appelants actuels de leur demande en allocation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44680C.pdf
juin 2020 (n° 43075 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la chef du Service de la Scolarisation des enfants étrangers près du ministère de l’Education nationale de l’Enfance et de la Jeunesse du 27 février 2019 rejetant sa candidature au poste de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45037C.pdf
au fond, les dit cependant non fondés et en déboute les parties ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44766C.pdf
Par jugement du 20 mai 2020, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, le tout en condamnant l’appelante aux frais de l’instance.le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42838.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43044.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39955.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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pour autant que de besoin » de la contrainte du 16 décembre 2019 émise par le service de recette de l’administration des Contributions directes à la suite de l’introduction du recours en réformation sous analyse, demande dont elle fut déboutée à travers une ordonnance du 30 décembre 2019 du vice-président siégeant en remplacement du président du tribunalau
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43292.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43960.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45272.pdf
Par un jugement du premier juge, siégeant en remplacement du président de la quatrième chambre du tribunal administratif du 15 octobre 2019, inscrit sous le numéro 43308 du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 11 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44847C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 juin 2020 (n° 42213 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2018 portant rejet de sa demande en obtention d’un droit de séjour permanent ;la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45106C.pdf
déboute les consorts ... de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44339.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44183.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44060.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45502.pdf
entrant de manière illégale en France, d’autant plus que les autorités françaises ont enregistré sa demande de protection internationale, encore qu’il en ait été débouté, et ont explicitement accepté la reprise en charge de l’intéressé.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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