Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le requérant aux frais.

A noter que vous vous trouviez en détention provisoire depuis le 3 novembre 2004 pour une infraction liée à la loi sur les stupéfiants et qu'en date du 10 janvier 2005, vous avez été condamné à une peine de prison de trois ans.Vous avez invoqué à la base de cette demande que vous seriez un déserteur de l'armée des Pasdarans et que vous auriez été condamné en

Il s’y ajoute qu’il ressort d’une jurisprudence récente des juges du fond, spécifique à la situation de l’Italie, et traitant d’un cas similaire, voire même identique, à celui de Monsieur Condé, que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour

Il résulte encore d’une jurisprudence récente des juges du fond, spécifique à la situation de l’Italie, et traitant d’un cas similaire, voire même identique, à celui de Monsieur ..., que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le

Dans son jugement du 2 février 2018, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne le requérant aux frais.

Si certains membres ont certes été condamnés, il n’en reste pas moins que leur nombre est dérisoire en comparaison avec la totalité des hommes formant ce groupement.retenues contre les miliciens – le fait d’être condamné à 15 ans de prison, à perpétuité ou à la peine de mort pour avoir simplement détenu des armes, tel qu’écrit dans l’article, paraissant

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un arrêt de la Cour d’appel de et à Luxembourg du 29 février 2000, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 1998, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 50.000 francs pour avoir été reconnu coupable des délits de vols commis à l’aide de violences et de coups etPar un

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances ;

pouvait pas reprocher à Monsieur ..... de ne pas avoir recherché la protection des autorités irakiennes, d’autant plus que le système sécuritaire et judiciaire fonctionnerait en Irak, puisque des membres de milices seraient condamnés pour des infractions de droit commun.condamne Monsieur ..... aux dépens des deux instances ;

a déjà fait l’objet d’une arrestation dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants et de médicaments, bien qu’il ait été relaxé, tandis que 16 autres prévenus ont été condamnés à un total de 127 années d’emprisonnement.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.