Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre, a déclaré le recours irrecevable pour le surplus et condamné l’Etat aux frais ;condamne l’intimé aux frais des deux instances.

condamne les demanderesses aux frais.

On vous aurait condamnée à quinze jours de prison pour troubles sur la voie publique.En supposant ce fait établi, rien ne prouve que vous n'ayez pas droit à un procès équitable ou que vous soyez condamnée, le cas échéant, à une peine disproportionnée.Madame ... aurait été arrêtée, battue et violée par les agents et aurait ensuite été condamnée à 15 jours d'

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

Vous dites que votre père aurait tué votre mère en 2004 avec un pistolet et qu'il aurait été condamné à une peine de sept ans de prison.Le mandataire de la demanderesse a encore soutenu à l’audience qu’elle craindrait pour sa vie, alors que son père, condamné à une peine de prison de sept ans pour le meurtre de son épouse et se trouvant actuellement en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Pour le surplus, la rétention administrative au sens de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 constitue un régime propre, à part notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, et la structure fermée visée par le paragraphe (1) dudit article 120 doit se concevoir, par essence, en tant que

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à chacun des appelants une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de l’ordre de 500.-€

A travers un jugement prononcé le 19 novembre 2008, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et le déclara justifié, de manière à annuler, dans le cadre du recours en réformation introduit, les décisions ministérielles des 22 novembre 2007 et 21 janvier 2008 et à condamner l’Etat aux frais.condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

En revanche aux termes de l’article 10 du même règlement grand-ducal « le bulletin n°3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction luxembourgeoise pour crime ou délit, pour lesquelles le bénéfice de la condamnation conditionnelle, avec ou sans mise à l’épreuve, n’a pas été accordée ou dont le condamné est

Après l’assassinat d’un compatriote albanais vous auriez été condamné à une peine de 5 ans.De plus, il résulte de nos informations reçues par la Police judiciaire que vous aviez été condamné en Allemagne sous l’identité devous étiez également condamné à une peine de trois mois de prison pour vol. De plus, selon les informations des autorités allemandes, vous

condamne le demandeur aux frais.

Or, au regard de l’issue du litige, force est à la Cour de constater que les conditions légales pour condamner la commune de ... à payer une indemnité de procédure à la demanderesse initiale ne sont pas remplies.condamne les consorts ... aux dépens des deux instances.