Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER et Laurent NIEDNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2003.Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER et Laurent NIEDNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28

Audience publique extraordinaire du 8 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 7 mai 2003.Considérant qu’une demande de prise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 sera adressée aux autorités françaises ;Le délégué du Gouvernement a sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1000 € en

Audience publique extraordinaire du 8 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 7 mai 2003.Considérant qu’une demande de prise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 sera adressée aux autorités françaises ;Le délégué du Gouvernement a sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1000 € en

Audience publique du 7 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Henri FRANK et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2003.dans l’exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité des ses fonctions ou à sa capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou

Audience publique du 6 mai 2003Ouï la vice- présidente en son rapport à l’audience publique du 22 avril 2003 et Maître Eric Pralong, avocat, en remplacement de Maître Marianne Goebels, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein en leurs observations oralesIl est établi en cause que l’appelant avait à lui seul la qualité d’administrateur-délégué

Audience publique du 5 mai 2003 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Guy THOMAS et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2003.constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ».judiciaire, ce qui documenterait

Audience publique du 5 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2003.met les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 5

Audience publique du 5 mai 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 avril 2003.Personnes Physiques auprès de qui j’ai introduit en date du 18/06/02 une réclamation pour le calcul de la base d’impôt des personnes physiques

Audience publique du 29 avril 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alain STEICHEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2003.avait souscrit notamment des emprunts obligataires auprès de différents émetteurs espagnols, dont certaines collectivités

Audience publique du 28 avril 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 avril 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge conformément à la Convention de Dublin sera adressée aux autorités belges ;Considérant qu’une demande de reprise en

Audience publique du 2 avril 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2003.L’autorité compétente, en passant outre cette information incomplète et en en tirant

Audience publique du 2 avril 2003 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et

Audience publique du 2 avril 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Laurent NIEDNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2003.En date du 1er juillet 1993, le bureau d’imposition Luxembourg 10 émit à l’encontre de Monsieur

Audience publique du 2 avril 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 26 mars 2003.Le ministre saisit le Procureur général d’Etat pour que ce dernier, conformément à l’article 90, alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, lui fasse parvenir un

Audience publique du 31 mars 2003 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric HUTTERT en remplacement de Maître André HARPES, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mai 2002, l’affaire étant refixée afin de réserver la possibilité à la partie

Audience publique du 31 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric PRALONG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2003.de le renvoyer dans son pays d’origine au vu de la nécessité d’une prise en charge médicale.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 26 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mars 2003.Par décision du 3 janvier 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande au motif, d’une part, que le regroupement familial se limite aux ascendants et

Audience publique du 26 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2003.impossibilité de contribuer par un emploi rémunéré aux charges du ménage, il n’en reste

Audience publique du 26 mars 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge conformément à la Convention de Dublin

Audience publique du 17 mars 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Serge URBANY et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2003.Lors de sa séance publique du 28 janvier 2002, le conseil communal de la Ville de Luxembourg accorda à Monsieur ... une promotion à la