Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Communes
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte de séjour
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Procédure contentieuse
- Sites et monuments
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
33885.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
32969.pdf
Le 12 mai 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33069.pdf
étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33879.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 20 décembre 2013 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionsens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
34134.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilel’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 par laquelle les autorités luxembourgeoises seprotection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àPar arrêté du 27 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-aprèsresponsable de l’examen d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
33825C.pdf
2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
32156.pdf
En date du 8 mars 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».comme suit : « J’ai l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
32468.pdf
Le 4 octobre 2012, Monsieur .., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33296.pdf
Le 2 février 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33311.pdf
2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».En ce qui concerne la question de savoir si les faits rentrent dans la Convention de Genève, les demandeurs se réfèrent à un ouvrage intitulé « Droit d’asile au Grand-Duché de Luxembourg et en Europe » de l’UNHCR, pour conclure que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33843C.pdf
ci-après désignés par «les consorts ...-...», introduisirent auprès du service compétent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
33015C.pdf
Le 28 février 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
33812C.pdf
au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En l'espèce, il y a lieu de retenir, tout comme à propos de la demande d'octroi de l'asile politique, que les consorts ...-... sont restés en défaut d'établir ou d'exposer de manière plausible qu'en cas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
33126C.pdf
protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».justifier le cas échéant l’octroi de la protection internationale, étant donné qu’il n’y a pas lieu à accorder l’asile à des personnes qui, dans un régime politique ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
33829.pdf
droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».De plus, les demandeurs relèvent que les Etats membres de l’Union européenne ayant échoué à arrêter une liste commune des pays d’origine sûrs, s’y ajouterait une discrimination entre réfugiés selon l’Etat chargé d’instruire la demande d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32941.pdf
En date du 5 novembre 2012, Monsieur ....., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33141C.pdf
Le 21 décembre 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
33175C.pdf
de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
33839.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifié de ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration, du 20 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 20Le 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33956.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilede nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant aux termes de son dispositif à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2014 par laquelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 215
- Page 216
- Page 217
- Page 218
- Page 219
- ...
- Page suivante