Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3ème chambreNuméro 36242 du rôle Inscrit le 6 mai 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35726C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions ... ..., sous la forme d’une SICAV-Fonds d’Investissement Spécialisé soumis à la loi du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36238 du rôle Inscrit le 6 mai 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméros 34788 du rôle Inscrit le 30 juin 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2014 par Monsieur ...et Madame ..., épouse ..., demeurant à F-tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34008 du rôle Inscrit le 11 février 2014Audience publique du 11 mai 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxVu la requête inscrite sous le numéro 34008 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreAudience publique du 11 mai 2015contre des décisions du receveur du bureau de Grevenmacher de l’administration deintroduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au

N° 36237 du rôle Inscrit le 5 mai 2015Audience publique du 11 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36237 du rôle et déposée le 5 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à L-XXX

Numéro 35617C du rôle Inscrit le 19 décembre 2014Audience publique du 7 mai 2015contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2014 (n° 33521 du rôle) en matière d’aides au logementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35617C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2014 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreEn effet, étant donné que votre mandant est signalé au Système d’information Schengen (SIS), votre mandant ne remplit pas les conditions fixées à l’article 34, paragraphe (2), point 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et il ne peut pas

Numéro du rôle : 35568C Inscrit le 8 décembre 2014n° 26504C du rôle : d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 janvier 2009, référencée sous le numéro 5/2008/388 FC, portant autorisation pour l’exploitation de l’établissement dénommé «n° 26505C du rôle : d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 janvier 2009, référencée

N° 35985 du rôle Inscrit le 11 mars 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35985 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34615 du rôle Inscrit le 3 juin 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerEn date des 10 et 24 janvier 2013, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34616 du rôle Inscrit le 3 juin 2014contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de MamerEn date du 10 janvier 2013, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations

Numéro 35722C du rôle Inscrit le 15 janvier 2015contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2014 (nos. 31195a, 31447a et 32394 du rôle)en matière de statut des fonctionnaires en présence de Monsieur ...dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 décembre 2014 (nos. 31195a, 31447a et 32394 du

Numéro 35707C du rôle Inscrit le 12 janvier 2015contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2014 (n° 33365 du rôle) en matière de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35707C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2015 par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

En application de l'article 15 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, votre réclamation contre le résultat des élections pour le renouvellement de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics a été soumise au Gouvernement en conseil à qui il appartient de statuer sur la validité d'une telleL'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34698 du rôle Inscrit le 13 juin 2014contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvantl’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25