Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... fut entendue en date des 11 et 31 mars 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport de la Police judiciaire, ainsi que les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 24 février, 11 mars et 31

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.frequently. (...) However, Kosovo Bosniaks continue to be the target of security incidents. (...) In May 2010, a group of Kosovo Albanian males were arrested as they assaulted a Kosovo Bosniak

Par décision du 7 avril 2011, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée le 11 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leIl ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Kosovo le vendredi 11 février 2011 à bord d'une camionnette.convictions politiques ainsi que le prévoit l'

En date du 11 janvier 2011, Monsieur ... ... et sa concubine Madame ... ..., ci-après « les consorts ...-...A l’appui de leur requête d’appel, les appelants s’appuient sur les dispositions des articles 5, 26, alinéa 3 et 31 de la loi du 5 mai 2006, ainsi que sur l’article 1er, section A, paragraphe 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Le 11 octobre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée

Numéro 29481C du rôle Inscrit le 11 novembre 2011 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 29481C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2011 par Maître Nicky STOFFEL, assisté de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocats à

Monsieur ... fut entendu en dates des 10 octobre, 25 novembre 2008, 23 janvier, 11 février, 5 mars, 12 mars, 1er avril, 6 avril, 16 avril, 27 avril, 12 mai, 3 juin et 18 juin 2009, et Madame ...-... fut entendue les 18 et 19 septembre, 2 et 27 octobre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur lesEn

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l’article 28 de Lariite loi, il ne ressort pas de vos rapports

de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Madame, Monsieur, en ce qui concerne les discriminations subies par les personnes d'origine rom, il convient de

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Auch im Strafvollzug gehörten 14% der Angestellten einer ethnischen Minderheit an, 10% von ihnen der serbischen. lm Bereich der Staatsbediensteten sind derzeit etwa 11,5%

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 ;En vertu des dispositions de l’article 20§ 1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous

Par décision du 4 novembre 2011, envoyée par lettre recommandée du 11 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été

Numéro 29479C du rôle Inscrit le 11 novembre 2011 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 29479C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des

Monsieur ... fut entendu en date du 11 janvier 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 29 novembre 2010 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 11 janvier

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée aux requérants en date du 11 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leursEn vertu

une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit