Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 21828 du rôle Inscrit le 11 août 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21828 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 11 mai

N° 22012 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22012 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn juillet 2004 des articles vous concernant auraient été publiés

Le recours contentieux introduit par les époux ...-... à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 2 mai 2005 (n° 19053 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 octobre 2005 (n° 19894C du rôle).Par courrier de leur mandataire du 18 septembre 2006, les époux ...-...

Considérant qu’un mandant ad litem, quelque soit l’époque à laquelle il est effectivement produit, doit avoir existé dès l’introduction de la réclamation et qu’aucune ratification ultérieure d’une réclamation introduite sans mandat ad litem ne saurait être admise après l’expiration du délai de recours (Cour adm., 05.11.2002, n° 15043C)Conformément aux

Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Claude DERBAL en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, Maître Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR et Maître Véronique WIOT, en remplacement de Maître Marc THEWES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2007.Dans un troisième ordre d’idées, l’

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Stéphanie LACROIX, en remplacement de Maître Fara CHORFI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2006. ________________________________________________________________________La décision de la commission est basée sur l’

Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme établis, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécuté dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.vous n'êtes pas en mesure de

article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif tel que modifié par l’article 61, 1° de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation est ouvert.Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales d'Erpeldange

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il affirme à ce sujet être soumis au même régime que les détenus « au sens pénal du terme » et que sa liberté lui aurait été ôtée

Vu le dossier disciplinaire constitué à charge de ... par le Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après le Commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l’article 56.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après le statut, le 22 février 2005 et leLe

Audience publique du 11 janvier 2007En droit, concernant la recevabilité du recours, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir fait une stricte application des principes posés par les « articles » 218 et 234 AO, alors que ces derniers comporteraient des exceptions dont il entend profiter.L’appelant de faire valoir sur base de l’« article » 222 AO le

Audience publique du 11 janvier 2007demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile pour les frais qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, parmi lesquels les honoraires d’avocat.Tout en approuvant les premiers juges d’avoir eu recours aux dispositions du Nouveau code de

Audience publique du 11 janvier 2007provisoire, de sorte à méconnaître l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme concernant le procès équitable.Considérant que l’argument tiré par l’appelant d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est point fondé en ce que Monsieur XXX XXX a eu amplement l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2007En effet, s’il se dégage de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, applicable en l’espèce, que si l’exécution matérielle de l’éloignement d’un étranger non admis à séjourner au pays se révèle

Considérant qu’en vertu de l’article 91, alinéa 1, n°1 L.I.R. le bénéfice provenant de l’exercice de l’activité professionnelle des avocats est considéré, parmi d’autres, comme bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, pour autant que l’activité est exercée d’une façon indépendante ;Considérant que l’article 91 L.I.R. ne fait que ranger

Ils furent en outre entendus en dates des 11 janvier, 13 janvier, 22 février et 13 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Dans le cadre de la soumission de travaux de réaménagement de la rue de Merl à Luxembourg, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg s’est adressé en date du 13 mars 2006 à la société anonyme XXX s.a., pour l’informer que « votre offre a dû être écartée pour les motifs suivants : L’article 2.1.17 des clauses contractuelles définit les conditions minima de

Les premiers juges ont notamment retenu que l’exigence du contreseing du propriétaire du bien immobilier concerné par une demande d’autorisation a été valablement inscrite à l’article 58.2 RB et que le défaut de ce contreseing autorise en principe le bourgmestre à refuser d’analyser la demande d’autorisation correspondante.La Ville de Luxembourg fait

Après avoir rejeté un moyen tiré de prétendues irrégularités de la procédure précontentieuse, le jugement a dit le recours en annulation non fondé alors que la décision du Gouvernement en conseil serait suffisamment justifiée sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.L’appelant

Par une décision du 11 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Madame ... le statut de réfugié.L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné qu’en l’espèce il n’est pas contesté que Madame ... ne dispose pas de moyens personnels suffisants, le ministre a