Décisions des juridictions administ. depuis leur création

politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'

Etant donné que l’article 12, paragraphe 2, point 6 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de l’Education nationale et le Ministère de la Santé prévoit expressément que la reconnaissance est accordée si les études qui ont conduit à

N° 21383 du rôle Inscrit le 11 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21383 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2006 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leministérielles des 23 janvier 2006 et 10 avril 2006 par requête déposée en

tendant à la réformation , sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’Administration des Contributions directes du 11 novembre 2005, déclarant non fondées les réclamations du 2 avril 2003 dirigées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1998 et 1999, émis le 13 mars 2003 par le bureau d'imposition 8;En date du 11 novembre 2005,

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.irrégulier de maintenir le crédit au lieu d'effectuer l'aveu de la cessation des paiements, par l'

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'

Après avoir fait l’objet d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour daté du 11 février 2005 et avoir été déboutée de son recours contentieux introduit à l’encontre de cet arrêté ministériel suivant arrêt de la Cour administrative du 10 janvier 2006, Madame ... a introduit une nouvelle demande de carte de séjour auprès du ministère des Affaires étrangères et

Par requête inscrite sous le numéro 21242 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2006 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, ..., née leL’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race

Lors de sa séance publique du 23 octobre 2002, le conseil communal de Rambrouch procéda à l’approbation provisoire d’un projet d’aménagement particulier (PAP) présenté pour le compte de l’entreprise ... sàrl ayant pour objet le lotissement en 11 parcelles d’une partie d’un terrain inscrit au cadastre de la section AB de Bilsdorf sous le numéro 157/1324 etLe

Le 11 octobre 2005, Madame ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du

à la date du 7 septembre 2006, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 11 avril 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative de refus du

Le 11 avril 2004 un membre du PDP vous aurait appelé ainsi que deux autres jeunes garçons, dont ....Selon l’article 6 2a) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de laau courant de pratiques du PDP lors de ce rassemblement du 11 avril 2004.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Vous seriez arrivée le 11 novembre 2003 quelque part en Europe, vous ignorez où vous auriez accosté.ces agissements du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention

Vu le courrier du 11 octobre 2006 de Maître Monique WATGEN informant le tribunal administratif de l’échec des négociations d’arrangement menées entre parties ;adressèrent en date du 7 juillet 2005 une demande en autorisation de bâtir au ministre de l’Environnement en application de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant 1a protection de la

Le 11 septembre 2006, les autorités françaises sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ..., ce dernier ayant été interpellé enL’appelant attaque le jugement en ce que les premiers juges ont considéré que dès lors qu’il se serait trouvé en situation irrégulière au Luxembourg, il rentrerait dans les prévisions de la

L’intéressé ayant à nouveau présenté une demande d’asile en France en date du 11 août 2006 sous l’identité de Lucian ... et les recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC à partir du relevé décadactylaire ayant permis d’établir que ses empreintes sont identiques à celles relevées le 4 mars 2003 par les autorités luxembourgeoises, les autoritésVu l

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte qu’un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.Il estime

contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif à la date du 22 mai 2006, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 novembre 2005 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée.Kwara